Édition du 26  avril 2013


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SPL : un guide sur les modalités pratiques du « in house »

« Près de trois ans après leur création par la loi du 28 mai 2010 et six mois après le classement sans suite par la Commission européenne de la plainte du Medef à leur encontre, une centaine de sociétés publiques locales (SPL) ont vu le jour », annonce la Fédération des Entreprises publiques locales (EPL) dans un communiqué publié hier. Conforme au droit communautaire, la loi de mai 2010 dispense les collectivités locales de mettre en concurrence leurs SPL pour leur confier des missions, car elle considère que ces entreprises leur appartiennent en totalité, ne pouvant travailler que pour leurs actionnaires publics, sur leur territoire. La loi a cependant posé une condition préalable à cette relation directe, le fameux « in house » : les collectivités locales doivent exercer sur leur SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Le législateur a toutefois laissé aux collectivités locales le soin d’organiser les conditions d’exercice de ce contrôle à la fois décisionnel et organique, rappelle la Fédération des EPL dans son communiqué.
«
Pour épauler les élus locaux dans la mise en œuvre d’un contrôle analogue effectif », la fédération a donc élaboré un guide « qui compile les bonnes pratiques déployées localement » ainsi que ses « recommandations issues de son expertise juridique et d’une analyse fine de la jurisprudence », explique Jean-Léonce Dupont, le président de la fédération.
Quel dipositif statutaire mettre en place ? Comment assurer un contrôle analogue en cas d’actionnariat multiple ? Quel est le rôle dévolu aux élus locaux en matière de « in house » ? Autant de questions auxquelles ce guide entend apporter des réponses précises.
Télécharger le guide.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  avril 2013

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 19 avril 2013 avançant l'heure d'ouverture et retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour les élections de deux députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2013


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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article


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