Édition du 13  décembre 2001


Imprimer Imprimer

Sociétés d'économie mixte locales : adoption à l'Assemblée nationale du texte de la commission mixte paritaire

Les députés ont voté mercredi à l'unanimité la proposition de loi modernisant le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML), dans la version adoptée la veille par la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte, d'origine sénatoriale, assouplit le statut des SEM locales, qui associent dans leur capital une ou des collectivités territoriales avec des actionnaires privés. Il ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux SEM dont elles sont actionnaires. Il donne également aux collectivités locales la possibilité de se faire rembourser de la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires. Il permet aussi l'ouverture du capital des SEM à des collectivités locales d'autres pays membres de l'Union européenne. Le principal point de désaccord entre députés et sénateurs, après deux lectures dans chacune des deux Assemblées, portait sur le plafond de participation des collectivités locales au sein des SEM, les premiers souhaitant le fixer à 90% du capital, les seconds à 80%. La CMP a finalement fixé ce plafond à 85%. La CMP a par ailleurs supprimé l'article 15 (représentation-substitution des districts au sein d'établissements publics de coopération intercommunale), introduit par le Sénat en deuxième lecture et supprimé ensuite par l'Assemblée nationale. S'agissant essentiellement de régler le cas particulier d'un district transformé en communauté d'agglomération, confronté à une interprétation trop rigoureuse des textes dans le cadre du contrôle de légalité, une solution devrait être trouvée par un rapprochement avec les services du ministère de l'Intérieur. Elle a aussi modifié une disposition permettant l'extension du périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en cas de création d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine. Introduit par l'Assemblée nationale en seconde lecture, cette mesure a notamment pour objet de régler les difficultés existant en cas d'inclusion partielle du périmètre d'une communauté dans celui d'un SCOT, en prévoyant la substitution de cette communauté aux communes membres de l'établissement public gérant le SCOT et l'extension en conséquence du périmètre de ce schéma. Finalement le texte permet à l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT, et non pas seulement à la communauté, de s'opposer à l'extension du périmètre du schéma par l'intégration de la communauté. s
Édition du 13  décembre 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 13  décembre 2001

  • Divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement


     

  • conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer


     

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Elus locaux. Fin du cumul des mandats : la prime au local
Petite enfance : l'AMF rappelle ses priorités
TERRITOIRES. Attirer des médecins, un défi pour les collectivités
VIE LOCALE. La gendarmerie teste les brigades territoriales de contact

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr