Édition du 22  octobre 2001


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Proposition de loi sur les Sem : les dispositions définitivement adoptées

Adoptée en seconde lecture et à l'unanimité par le Sénat la semaine dernière, la proposition de loi portant sur la modernisation du statut des sociétés d'économie mixte (Sem) est entrée dans sa dernière ligne droite. Elle confirme ainsi le contexte consensuel qui a entouré sa conception, entre députés, sénateurs, gouvernement et Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (Fnsem). D'ores et déjà, des dispositions essentielles sont définitivement adoptées. Le texte prévoit notamment la possibilité pour les collectivités locales d'allouer aux Sem des apports en compte courant d'associé (art. L 1 522-4 et L 1 522-5 du Code général des collectivités territoriales). Le texte adopté accorde aussi aux Sem le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA en cas de financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale. Il clarifie par ailleurs la situation juridique des élus mandataires des collectivités locales au sein des organes dirigeants des Sem. Plusieurs autres mesures sont aussi adoptées définitivement. Ainsi, le texte donne aux Sem nouvellement créées le droit de présenter une offre dans le cadre de délégation de service public. Il confère aussi liberté pour un actionnaire de Sem de présenter sa candidature à un appel d'offres lancée par la Sem. En seconde lecture à l'Assemblée nationale, d'autres dispositions devraient conforter le nouveau statut des Sem : - suppression de la limitation de perception de rémunérations pour les administrateurs ; - extension aux Sem d'aménagement régional des dispositions relatives aux concours financiers que peuvent leur allouer les collectivités locales ; - retour à la limitation de 80% pour la participation des collectivités territoriales au capital des Sem, possibilité pour les collectivités locales d'accorder aux Sem exerçant une activité de promotion économique du territoire des subventions ou des avances. Seuls deux points de divergence demeurent. Le gouvernement s'est dit fermement opposé à la suppression de la disposition qui soumet à une délibération préalable des assemblées locales l'attribution par les Sem locales d'avantages particuliers aux élus mandataires. Par ailleurs, s'agissant des augmentations de loyers des logements gérés par les Sem de logement social, le gouvernement s'oppose à des mesures qui " exposeraient les locataires, et singulièrement les plus défavorisés, à des hausses de loyers trop brutales ". c=http://www.
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