Édition du 18  octobre 2001


Imprimer Imprimer

Les sénateurs proposent de maintenir les seuils actuels de participation des collectivités territoriales au capital social des sociétés d'économie mixte (SEM)

Les sénateurs ont adopté hier en seconde lecture la proposition de loi commune Sénat-Assemblée nationale sur les sociétés d'économie mixte (SEM). Le texte a pour objectif de donner aux SEM les moyens de contribuer au développement économique local, tout en rendant plus transparentes les relations qu'elles entretiennent avec les collectivités territoriales. Selon le rapporteur du texte, Paul Girod, sénateur de l'Aisne, l'Assemblée nationale a accepté le dispositif proposé par le Sénat, tout en encadrant davantage les concours financiers que peuvent consentir les collectivités territoriales. Approuvant la plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale, les sénateurs, outre cinq amendements de précision, ont adopté huit amendements tendant à : - maintenir les seuils actuels de participation des collectivités territoriales au capital social des sociétés d'économie mixte locales ; - spécifier, tout en maintenant l'interdiction de recourir à une avance pour rembourser une autre avance, qu'aucun nouvel apport en compte courant d'associé ne peut être accordé à une société d'économie mixte, par une même collectivité ou un même groupement, avant que le précédent apport n'ait été remboursé ou incorporé au capital ; - rétablir la possibilité pour les SEM d'allouer une rémunération et des moyens de travail aux élus mandataires exerçant des fonctions exécutives locales ; - permettre aux collectivités locales d'accorder des concours financiers aux sociétés d'aménagement régional dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte locales; - aligner le régime d'évolution des loyers des logements conventionnés des SEM sur celui des organismes d'habitations à loyer modéré ; - rendre clairement compatible l'exercice des fonctions d'élu local et de mandataire au sein d'une société d'assurance mutuelle, à l'image de ce que la présente proposition de loi propose pour les élus mandataires des sociétés d'économie mixte locales ; - confirmer la possibilité pour une société d'assurance mutuelle de souscrire un emprunt auprès de ses sociétaires collectivités locales, conformément à ce qu'autorise le code des assurances pour les personnes morales en général. c=http://www.upgradead.com/b.j
Édition du 18  octobre 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2001

  • Ministère du travail

    Accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr