Édition du 16  février 2004


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Les SEM peuvent être éligibles aux financements structurels, sous conditions

Une instruction (1) du Délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) précise les conditions d’éligibilité des sociétés d’économie mixte (SEM) aux financements des fonds structurels 2000- 2006. Depuis les premières générations de programmes des fonds structurels communautaires, les sociétés d’économie mixte (SEM) bénéficient en France des subventions européennes pour différents types d’opérations qu’elles réalisent dans les zones éligibles. Dans le cadre de la nouvelle période de programmation (2000-2006) un certain nombre de difficultés sont apparues au plan local dans le subventionnement de ces projets. Cette instruction, qui vise à lever toute ambiguïté sur les modalités de cofïnancement de ces projets, rappelle notamment les principes généraux d’éligibilité des SEM aux fonds structurels : Les termes des règlements des fonds structurels du 21 juin 1999 et ceux du règlement no 1145/2003 du 27 juin 2003 sur l’éligibilité des dépenses ne comportent aucune disposition permettant d’écarter a priori les SEM du bénéfice des fonds structurels. Les SEM constituent donc une catégorie de maîtres d’ouvrage susceptible de bénéficier du soutien communautaire, dès lors que leurs projets répondent aux conditions d’intervention prévues dans les DOCUP régionaux ou nationaux ainsi que dans les programmes d’initiative communautaire (PIC), et qu’ils répondent au conditions énumérées dans l'instruction. (1) Instruction DATAR du 5 février sur l’éligibilité des sociétés d’économie mixte (SEM) aux financements des fonds structurels 2000- 2006, non publiée au J.O.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  février 2004

  • Conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques


     

  • Intérêt légal pour l'année 2004


     

  • Ministère des outre-mer

    Aide sélective à la production d'oeuvres cinématographiques


     

  • Plafond des dépenses électorales


     

  • Modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles


     

  • Etablissement sociaux et médico- sociaux : présentation du compte administratif


     

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