Édition du 3 janvier 2002


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Le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML) publié au Journal officiel

Le Journal officiel publie ce 3 janvier la loi modernisant le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML). Ce texte, d'origine sénatoriale, assouplit le statut des SEM locales, qui associent dans leur capital une ou des collectivités territoriales avec des actionnaires privés. Il ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux SEM dont elles sont actionnaires. Il donne également aux collectivités locales la possibilité de se faire rembourser de la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires. Il permet aussi l'ouverture du capital des SEM à des collectivités locales d'autres pays membres de l'Union européenne. Le plafond de participation des collectivités locales au sein des SEM est fixé à 85%. La loi permet aussi l'extension du périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en cas de création d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine. Introduit par l'Assemblée nationale en seconde lecture, cette mesure a notamment pour objet de régler les difficultés existant en cas d'inclusion partielle du périmètre d'une communauté dans celui d'un SCOT, en prévoyant la substitution de cette communauté aux communes membres de l'établissement public gérant le SCOT et l'extension en conséquence du périmètre de ce schéma. Finalement le texte permet à l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT, et non pas seulement à la communauté, de s'opposer à l'extension du périmètre du schéma par l'intégration de la communauté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 janvier 2002

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