Édition du 21  décembre 2001


Imprimer Imprimer

Le Parlement adopte la modernisation les sociétés d'économie mixte

Le Parlement a définitivement adopté jeudi la proposition de loi assouplissant le statut des sociétés d'économie mixte locales, qui associent dans leur capital une ou des collectivités territoriales avec des actionnaires privés. Le Sénat a voté à son tour, à l'unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), adoptées à l'unanimité par les députés la semaine dernière. La proposition d'origine sénatoriale ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux sociétés d'économie mixte dont elles sont actionnaires. Elle donne également aux collectivités locales la possibilité de se faire rembourser la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires. Elle clarifie le statut juridique des élus représentant la collectivité au sein des SEM et permet l'ouverture du capital des SEM à des collectivités locales étrangères. La France compte 1 255 SEM, dont le chiffre d'affaires total avoisinait les 75 milliards de francs (11,43 milliards d'euros) en 1999. Ces sociétés sont actives dans des domaines touchant principalement à l'aménagement et l'immobilier (réhabilitation de quartiers anciens, construction et gestion de logements) ou les services (transports publics, parkings).
Édition du 21  décembre 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2001

  • Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux


     

  • Ministère du travail

    Fonds de solidarité vieillesse


     

  • Adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs en application de dispositions du code de la santé publique


     

  • Gestion des sites Natura 2000


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr