Édition du 13  mai 2014


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L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur les « Sem contrat »

L’Assemblée nationale a adopté le 7 mai en première lecture la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop), dites également « Sem contrat ».
Il s’agit d’un type nouveau d’opérateur d’économie mixte dans lequel la collectivité garde un contrôle exécutif, tout en pouvant n’être qu’actionnaire minoritaire, et qui existera seulement le temps de l’exécution du contrat. Ce dernier peut porter sur une opération de construction, de logement ou d'aménagement, sur la gestion d’un service public ou sur « toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ».
Les modalités détaillées indiquant notamment la part prise par la collectivité dans le capital, les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont elle souhaite disposer dans la Semop, le coût prévisionnel de l’opération seraient intégrées aujourd'hui à un « document de préfiguration » attaché à l’appel d’offres. 
Certains députés ont fait part de leurs craintes de voir les Semop occasionner des dérives pires encore que celles des partenariats public-privé (PPP), et notamment de devenir un outil privilégié des grands groupes industriels. « Alors que les Sem traditionnelles associent souvent des acteurs privés locaux, les futurs partenaires au sein des Sem à opération unique seront des mastodontes des secteurs concernés, qu’il s’agisse de l’environnement, du bâtiment ou des transports », a affirmé le député du Nord Marc Dolez lors des débats, s’interrogeant sur la marge de manœuvre dont « disposeront alors les collectivités pour peser sur les choix et décisions si le partenaire est un grand groupe ».
La rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault, a d’ailleurs présenté un amendement visant à ce que dans le cadre de la passation des contrats de Semop « soit fixée par décret la part de l’exécution de l’opération confiée à des PME », avant de le retirer, devant les arguments du rapporteur du texte, Erwann Binet. Celui-ci a fait valoir que la nouvelle directive européenne sur les marchés publics permettrait aux PME un accès plus facile à la commande publique.
La proposition de loi doit maintenant être réexaminée au Sénat.
 
Consulter le texte sur les Semop adoptée par l’Assemblée.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mai 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 avril 2014 portant changement de dénomination de l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 avril 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine


    Lire le JO  

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