Édition du 14  juin 2001


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La proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales sera examinée le 21 juin par les députés

La commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné hier 13 juin la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. Le texte devrait être discuté par les députés le 21 juin. Le texte pourrait ainsi être examiné en deuxième lecture du Sénat fin juin - sa première lecture ayant eu lieu le 21 novembre dernier. La Fédération nationale des SEM (FNSEM) avait fait déposé, simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, et dans les mêmes termes, la proposition de loi signée fin juin 2000 par soixante-dix parlementaires, des deux chambres, issus de tous les groupes politiques. Ce texte modifie le régime de l'économie mixte sur plusieurs points majeurs. Sur la question des avances en compte-courant (article 1er), le texte voté par le Sénat fixe des obligations qui garantissent la transparence et la limitation dans le temps des avances. Le gouvernement souhaite en plafonner le montant. L'article 1er bis vise à définir les conditions contractuelles et financières dans lesquelles cette mission d'intérêt général peut être confiée à une Sem comme à une association (comité d'expansion, plate-forme d'initiative locale, agence de développement). Par ailleurs, le texte prévoit l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des participations financières des collectivités. Actuellement financée par le budget de fonctionnement de la collectivité, donc par la fiscalité, les participations financières aux acquisitions foncières et aux équipements réalisés par une Sem dans le cadre d'une opération d'aménagement constituent, en fait, des dépenses d'investissement. Enfin, sur la question de la création de sociétés nouvelles pour gérer les services publics, la Fédération note qu'en l'état actuel, la loi oblige la collectivité à créer la société avant de la mettre en concurrence, ce qui est absurde dans l'hypothèse où celle-ci ne serait finalement pas retenue. Elle l'oblige aussi à apprécier " les garanties professionnelles et financières " et "l'aptitude à assurer la continuité du service public" d'une société à peine créée. La proposition de loi autorise donc la collectivité à choisir une société " en cours de constitution " et à apprécier les garanties " en la personne de futurs associés " et de leurs qualifications professionnelles. Enfin, le texte propose le maintien de la participation d'une commune à une Sem locale après transfert de compétences à un EPCI.pt>
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