Édition du 20  novembre 2000


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La proposition de loi commune Sénat-Assemblée sur les SEML clarifie le dispositif actuel et renforce la sécurité juridique des élus

La superposition de divers textes et la «judiciarisation» croissante de la société française : telles sont selon ses auteurs - sénateurs et députés de divers groupes politiques - les raisons pour lesquelles ils ont déposé leur proposition de loi «tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales» (SEML). Déposé dans les mêmes termes sur les bureaux des deux assemblées parlementaires, le texte, du moins si le gouvernement y souscrit, devrait déboucher sur une adoption rapide. Le Sénat sera le premier à le faire. Depuis son dépôt, le contexte a évolué. Ainsi, plusieurs de ses dispositions visant les SEML d’aménagement et de logement sont d’ores et déjà insérées dans le projet de loi «Solidarité et au renouvellement urbains» (SRU) et ne sont donc pas maintenues dans le texte de la commission des lois du Sénat. La proposition de loi tente de moderniser les relations financières entre les SEML et les collectivités territoriales en permettant notamment à ces dernières de verser pour une durée limitée des avances en comptes courants d’associés ayant un objet précis et faisant l’objet d’une rémunération. Les participations financières des collectivités visant des investissements destinés à intégrer leur patrimoine seraient éligibles au Fonds de compensation pour la TVA. Le texte précise par ailleurs le statut des élus mandataires au sein des sociétés d’économie mixte locales en prévenant les risques auxquels ces élus pouvaient être exposés au regard du délit de prise illégale d’intérêts et en prévoyant parallèlement des restrictions aux fonctions qu’ils pouvaient occuper au sein des sociétés et dans le cadre des commissions d’appels d’offres. La commission des lois du Sénat a, de son côté, supprimé la nécessité d’un vote de l’assemblée délibérante sur le rapport du délégataire du service public - dont elle devra néanmoins prendre acte - et refusé qu’une commune ayant transféré la compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) continue à participer au capital de la SEML. En revanche, la commission n’a pas adopté les articles prévoyant, au bénéfice des sociétés d’économie mixte, une dérogation à l’application des règles relatives à la passation des délégations de service public et instituant un conseil supérieur de l’économie mixte. pt
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