Édition du 2 juillet 2014


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La loi sur les Sem à opération unique promulguée

La loi n°2014-744 « permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique » (Semop ou Sem contrat) a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel. Elle permet à une collectivité ou un groupement de collectivités de créer avec au moins un actionnaire « opérateur économique » – lequel peut être public ou privé – sélectionné après une procédure de publicité et de mise en concurrence, une société d’économie mixte « constituée pour une durée limitée » en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat (délégation de service public, concession de travaux, concession d’aménagement, marché public) dont l’objet est circonscrit par la loi. Il peut être « soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ; soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ; soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ». L’objet de la Sem ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la Semop doit obligatoirement être un élu représentant de la collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. La collectivité peut être minoritaire au capital de la Semop : elle doit détenir entre 34 et 85 % du capital de la société, et « au moins 34 % des voix dans les organes délibérants » (minorité de blocage). La Semop doit en outre être dissoute « dès que l’objet du contrat est réalisé ou a expiré » ou de plein droit au terme du contrat.
Ce texte avait été adopté le 7 mai dernier à l’Assemblée dans un large consensus. Créant, selon les termes d’Andre Vallini, secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale, « une nouvelle forme de mariage entre le secteur privé et la sphère publique », la loi s’inscrit, a souligné le député de l’Ardèche Olivier Dussopt, « dans le cadre de la volonté d’un nombre croissant d’élus de retrouver le contrôle public de certains services, notamment la distribution ou l’assainissement de l’eau, mais aussi la construction et l’entretien d’équipements. » Il s’agit de trouver une alternative à la fois aux délégations de service public de longue durée « qui ont eu pour effet, au fil du temps, de diluer la capacité de contrôle des collectivités sur l’activité du délégataire », et aux partenariats public-privé, qui « peuvent se révéler coûteux pour les collectivités, certaines d’entre elles perdant complètement le contrôle de la gestion financière ». Hugues Fourage, député de Vendée, a également précisé que « ce texte marque le retour des élus à un pouvoir de direction et de gestion d’opérations d’aménagements, de logements, etc. Les rapports que font, chaque année, les délégataires sont de pure forme, et les élus n’exercent pas un contrôle véritable. » Pour l’élu vendéen, le fait que la présidence des Semop soit assurée par des élus donnera à ceux-ci « un véritable pouvoir d’inflexion et de direction » sur les opérations entreprises.

Télécharger la loi permettant la création des Semop.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 juillet 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 30 juin 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Prêts à l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité : version 2014 »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 17 juin 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-746 du 30 juin 2014 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 27 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

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