Édition du 4 juillet 2001


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La Fédération nationale fait le point sur sa proposition de loi

Lors de la rencontre nationale des sociétés d'économie mixte (SEM), organisée hier mardi 3 juillet à Paris, Jacky Darne, député du Rhône et rapporteur de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin dernier, a fait le point sur ce texte commun aux députés et sénateurs. Les députés ont notamment adopté la possibilité pour les collectivités locales d'allouer des apports en compte courant d'associés aux SEM. Ils ont aussi autorisé le droit pour les collectivités locales d'accorder aux Sem exerçant une activité de promotion économique du territoire des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la gestion des services communs aux entreprises. L'Assemblée nationale a en outre ouvert le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA en cas de financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale. La situation juridique des élus mandataires des collectivités locales au sein des organes dirigeants des SEM a été aussi clarifiée tandis qu'était autorisée la présentation par les SEM nouvellement créées d'une offre dans le cadre de délégation de service public. La Fédération nationale des SEM espère un vote définitif de la loi avant la fin de l'année 2001. Elle tiendra par ailleurs son 35e Congrès national les 3, 4 et 5 octobre 2001 à Grenoble.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 juillet 2001

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