Édition du 15  mars 2006


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La Fédération nationale des SEM et les maires de grandes villes demandent un cadre juridique européen sur les SEM

La commission Europe et relations internationales de la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM) a adopté deux avis. Le premier, commun avec l'Association des maires de grandes villes de France sur les partenariats publics privés (PPP). Comme elles l'avaient déjà fait en juillet 2004 en répondant conjointement au livre vert de la Commission européenne qui lançait un débat sur l'opportunité d'un cadre juridique sur les différentes formes de PPP, les deux associations renouvellent leur demande d'un cadre juridique européen sur les SEM. Elles souhaitent que ces règles soient élaborées «en codécision, c'est-à-dire avec l'accord du Parlement et pas du seul fait de la Commission». Selon la FNSEM, cette nouvelle prise de position s'inscrit dans un contexte où sa commission vient de préciser qu'elle était réservée à l'égard d'une législation européenne sur les SEM. Elle envisage de publier d'ici fin 2006 une communication précisant principalement l'articulation entre les SEM et le droit des marchés publics. Le second avis porte sur la communication du 23 novembre 2005, dans laquelle la Commission européenne présente les grands axes de la politique de la ville qu'elle appelle de ses voeux. Tout en se félicitant d'une progressive prise en compte du «fait urbain» par les institutions européennes, la fédération rappelle le rôle déterminant joué par les SEM dans ce domaine. Elle appelle par conséquent de ses voeux une prise en compte optimale de ses propositions et attentes par les législations en cours d'élaboration ou à venir, en particulier sur les transports et les PPP.
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Journal Officiel

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