Édition du 27  novembre 2001


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La Commission des lois de l'Assemblée nationale propose de permettre aux collectivités locales de détenir jusqu'à 90 % du capital d'une société d'économie mixte, contre 80 % aujourd'hui

Les députés examineront demain 28 novembre, en seconde lecture, la proposition de loi sur le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML). Dans son rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, Jacky Darne rappelle que ce texte émanant du Sénat a été déposé dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale et inscrit à l'ordre du jour réservé à l'initiative parlementaire. En première lecture, l'Assemblée nationale avait notamment eu pour objectif de protéger davantage les collectivités locales dans leurs relations financières avec les SEML. Selon le rapporteur, des amendements avaient également eu pour objet de préciser le statut des élus nommés mandataires au sein des SEM, d'améliorer les procédures d'information des collectivités locales, d'ouvrir les possibilités de participation au capital des SEM de collectivités territoriales étrangères et, enfin, de préciser le régime de retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire. Notant " l'esprit constructif dans lequel le Sénat avait abordé la discussion de la proposition de loi en deuxième lecture, qui a permis l'adoption sans modification de nombreuses propositions de l'Assemblée nationale ", il a indiqué que seuls dix articles restaient en navette au stade de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Mais, en dépit de ces avancées certaines, il a observé que des divergences subsistaient entre les deux chambres, qui portent notamment sur les seuils de participation au capital des partenaires privés, sur les avances de fonds octroyées par les collectivités dans le cadre d'opérations d'aménagement, ainsi que sur les seuils de passation des marchés publics pour les SEM exerçant leur activité dans le domaine des logements sociaux. Il a souhaité que "ces divergences puissent être dépassées pour aboutir à un accord en commission mixte paritaire ". L'article 1er A de la proposition de loi modifie l'article L. 1522-2 du Code général des collectivités territoriales et détermine en effet le niveau de participation des collectivités territoriales au capital social des SEM. La commission a, sur l'amendement présenté par le rapporteur, rétabli cet article supprimé par le Sénat. Jacky Darne a précisé qu'il s'agissait ainsi de permettre aux collectivités locales de détenir jusqu'à 90 % du capital d'une SEM, le plafond actuel étant de 80 %. Il a également indiqué que ce seuil permettrait d'apporter davantage de souplesse aux collectivités locales souhaitant créer une SEM. Il a regretté la " faible implication des partenaires privés, qui ne sont bien souvent que des établissements institutionnels cherchant à placer leurs produits financiers auprès des collectivités ". La commission a adopté la plupart des autres articles - notamment sur les subventions et avances aux SEM exerçant une activité de développement économique local, sans modification, ou encore le statut des élus mandataires des collectivités territoriales -. Elle a néanmoins amendé quelques-uns uns d'entre eux. Elle a ainsi supprimé un ajout du Sénat permettant aux collectivités locales cocontractantes dans une opération d'aménagement d'accorder des avances de fonds aux SEM. La Commission a aussi supprimé l'article organisant la représentation-substitution des districts au sein d'établissements publics de coopération intercommunale. Ne se référant qu'aux districts, qui doivent disparaître avant le 31 décembre prochain, cet article a semblé inutile.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2001

  • Modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public


     

  • Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré


     

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