Édition du 29  mai 2001


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La Commission des lois de l'Assemblée nationale examine la proposition de loi de modernisation du statut des SEM

L'Assemblée nationale devrait être saisie, le 21 juin prochain, de la proposition de loi de modernisation des sociétés d'économie mixte (SEM). C'est du moins ce que croit savoir la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM), auditionnée le 23 mai par Jacky Darne, rapporteur de la proposition de loi. La FNSEM a plus particulièrement évoqué quatre points essentiels du texte voté par le Sénat. Sur la question des avances en compte-courant (article 1er), le texte voté par le Sénat fixe des obligations qui garantissent la transparence et la limitation dans le temps des avances. Le gouvernement souhaite en plafonner le montant. La FNSEM n'est pas "hostile à une modalité d'amendement supplémentaire si elle n'enlève pas à cette faculté toute portée réelle. Ce serait le cas si les avances étaient proportionnées au capital de la société et conditionnées par des avances conjointes des actionnaires privés". Elle propose donc soit d'exclure cette possibilité dans le cas où la SEM est en situation financière gravement déséquilibrée ou dans le cas où la capacité contributive de la collectivité est insuffisante, soit d'exclure qu'une avance puisse être remboursée, au terme des quatre ans, par l'action d'une nouvelle avance ("revolving "). Sur les aides des collectivités aux SEM ayant une activité de développement économique (article 1er ter), la FNSEM rappelle que de plus en plus de SEM assurent, à la demande de leurs actionnaires publics, des missions de prospection, d'information, de conseil des entreprises et de gestion de services communs. Cette activité, estime-t-elle, répond à un besoin général des collectivités qui cherchent à attirer et à maintenir des activités et des emplois sur leur territoire. L'article 1er bis vise à définir les conditions contractuelles et financières dans lesquelles cette mission d'intérêt général peut être confiée à une SEM comme à une association (comité d'expansion, plate-forme d'initiative locale, agence de développement). Par ailleurs, le texte prévoit l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des participations financières des collectivités. Actuellement financées par le budget de fonctionnement de la collectivité, donc par la fiscalité, les participations financières aux acquisitions foncières et aux équipements réalisées par une SEM dans le cadre d'une opération d'aménagement constituent, en fait, des dépenses d'investissement. Enfin, sur la question de la création de sociétés nouvelles pour gérer les services publics, la Fédération note qu'en l'état actuel la loi oblige la collectivité à créer la société avant de la mettre en concurrence, ce qui est absurde dans l'hypothèse où celle-ci ne serait finalement pas retenue. Elle l'oblige aussi à apprécier "les garanties professionnelles et financières" et "l'aptitude à assurer la continuité du service public" d'une société à peine créée. La proposition de loi autorise donc la collectivité à choisir une société "en cours de constitution" et à apprécier les garanties "en la personne de futurs associés" et de leurs qualifications professionnelles. Enfin, la FNSEM propose le maintien de la participation d'une commune à une SEM locale après transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale. c=http://ww
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