Édition du 8 novembre 2002


Imprimer Imprimer

En Europe, même lorsque la loi ne les y oblige pas, les collectivités locales gardent souvent la majorité du capital des sociétés d'économie mixte

En moins de cinq ans, le nombre de sociétés d’économie mixte locale (SEM) en Europe a doublé, révèle une étude réalisée par Dexia-Crédit local pour la Fédération nationale des SEM (FNSEM) (voir lien ci-contre). Présentée lors de la 5e Conférence européenne des entreprises publiques locales qui se tenait à Bruxelles, elle montre que si le nombre d'entreprises publiques locales est globalement resté stable, de l'ordre de 13 000, la proportion d'entreprises ayant un capital ouvert à d'autres actionnaires que les collectivités locales est passé depuis 1999 de 10 à 20 %. Cette étude montre aussi que la présence accrue des partenaires privés est à mettre en balance avec le poids des collectivités locales toujours fort dans l’équilibre du partenariat public/privé. Les collectivités locales montrent ainsi qu’elles souhaitent conserver la maîtrise des entreprises au sein desquelles elles sont engagées et rester garantes de l’utilisation de l’argent public et du service offert à la population. Même dans certains pays comme l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie où l’ouverture du capital a pu dans certains cas être présentée comme une étape vers une privatisation complète, celle-ci a, jusqu’à présent, rarement été conduite à son terme. - Dans certains pays, l’un des freins à la réalisation de certaines privatisations annoncées, totales ou partielles, d’entreprises publiques locales, a été notamment le risque de prise de participations étrangères avec la volonté exprimée de refuser de faire sortir du patrimoine local ou national la propriété ou la gestion d’une activité exercée à l’échelle locale en la confiant à des investisseurs étrangers, éloignés des réalités territoriales. - Dans certains pays également, la cession des parts détenues par les collectivités locales a pu être reportée du fait des mauvaises conditions du marché, sous-évaluant la valeur de l’entreprise. Même si une grande souplesse dans la composition du capital est laissée aux acteurs locaux, rien ne s’opposant à ce que l’ouverture au privé porte sur la majorité du capital (sauf en France), le plus souvent les collectivités locales choisissent d’en conserver la majorité (Allemagne, Italie, Grèce, Suède). Et, lorsque la majorité du capital est cédée : - la participation financière des collectivités locales ne descend en général pas au dessous de la minorité de blocage (Allemagne, Autriche, Italie) ; - des dispositifs de protection existent en faveur des collectivités locales - par exemple en Belgique où elles conservent la majorité des voix, quelle que soit leur participation financière au capital.
Liens complémentaires :
www.federationdessem.org
Édition du 8 novembre 2002 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 8 novembre 2002

  • Centres d'éducation populaire et de sport


     

  • Instituts régionaux d'administration


     

  • Mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France