Édition du 2 novembre 2016


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Protection des noms des collectivités : les mesures de la loi Hamon ont porté leurs fruits

« L’impact global » de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, « demeure faible », révèle un rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Dans leur rapport d’information rendu public la semaine dernière, les députés Damien Abad et Philippe Kemel soulignent cependant la « réussite » de certaines mesures de la loi Hamon. « La création des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, ainsi que la procédure d’alerte des collectivités territoriales en cas d’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à leurs droits, sont de réels succès », écrivent ainsi les deux députés.
Concernant la création des indications géographiques (IG) permettant de protéger les produits des secteurs industriel et artisanal, le rapport souligne que depuis la publication du décret du 2 juin 2015 (lire Maire info du 4 juin 2015), trois demandes ont été déposées (en cours d’instruction) et qu’une cinquantaine de dossiers sont en cours de rédaction, regroupant chacun entre deux et cent entreprises. Ce qui « représente d’ores et déjà un succès certain eu égard à la complextié de l’exercice de la rédaction du cahier des charges », soulignent les deux députés. Parmi ces dossiers, deux concernent les couteaux de Laguiole, commune devenue emblématique du combat des collectivités pour protéger leur nom.
La loi Hamon a introduit par ailleurs la possibilité pour les collectivités territoriales de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à leurs droits (lire Maire info du 15 juin 2015). Afin de faciliter le recours à cette procédure d’opposition, la loi à prévu que les collectivités seraient alertées du dépôt de marque contenant leur nom, à condition qu’elles se soient inscrites au préalable sur le site internet de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) en indiquant la dénomination pour laquelle elles souhaitaient être alertées. « Depuis le lancement effectif de ce service le 17 juin 2015, l’INPI envoie une cinquantaine d’alertes par semaine », apprend-on à la lecture du rapport. A ce jour, 336 collectivités se sont inscrites à ce dispositif d’alerte. « Il s’agit, pour la plus grande partie, de communes, mais aussi de régions et de communautés de communes. Ce système a abouti à la formalisation de dix procédures d’opposition, initiées par les collectivités locales à l’encontre de demandes de marque », poursuit le rapport qui précise que « l’INPI a fait droit à l’intégralité de ces demandes d’opposition » et que « les demandes de dépôts de marques correspondantes ont toutes été refusées ».
C.N.
Télécharger le rapport d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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