Édition du 16  février 2015


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Projet de loi Macron : nouvelles règles pour le travail du dimanche et pour les jours fériés Outre-mer

Les députés ont été les premiers à expérimenter les joies du travail du dimanche : c’est en effet hier, au petit matin, qu’ils ont terminé la discussion sur le projet de loi Macron. Le principe des douze dimanches du maire a notamment été validé.
Comme cela avait été adopté en commission, le texte retient l’idée que les maires auront la possibilité d’accorder douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant, mais qu’il aura le libre choix de n’en accorder aucun, s’il le souhaite. Le texte initial prévoyait en effet que les cinq premiers dimanches soient « de droit », c’est-à-dire que le maire ne pouvait s’y opposer. Les députés ont également acté qu’au-delà de cinq dimanches, le maire devra solliciter « l’avis conforme » de l’intercommunalité.
En dehors de cela, le système de dérogations « sur fondement géographique » est totalement revu. Un nouveau zonage serait établi sur la base de trois catégories : les zones touristiques, les zones commerciales et les zones touristiques internationales.
Les « zones commerciales » vont remplacer les anciens Puce (périmètres d’usage commercial exceptionnel). Elles seront délimitées sur demande des maires ou des présidents d’EPCI, et validées par les préfets. Les « zones touristiques » viendraient, elles, remplacer « les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Dans les zones commerciales et touristiques, le travail du dimanche serait autorisé toute l’année.
Nouveauté ajoutée lors de la discussion à l’Assemblée : les zones frontalières pourront faire partie des zones commerciales, donc permettre le travail du dimanche, en raison de la concurrence des commerces situés de l’autre côté de la frontière.
Restent enfin les ZTI, ou « zones touristiques internationales ». À l’issue d’un bras-de-fer entre le gouvernement et la maire de Paris, Anne Hidalgo, c’est le premier qui a emporté la partie en imposant que la délimitation des ZTI soit faite par l’État et non par les maires. Ceux-ci devront simplement être « consultés ». Dans les zones touristiques internationales, le travail du dimanche ainsi que le travail de nuit, jusqu’à minuit (rebaptisé pour l’occasion « travail en soirée »), serait systématiquement autorisé. De nombreuses zones de la capitale devraient entrer dans ce classement, des Grands magasins au Forum des Halles en passant par le quartier Montmartre et les Champs-Élysées. Y entreront aussi certains quartiers de Nice, Cannes ou Deauville. Enfin, le texte autoriserait le travail dominical dans les commerces des six gares parisiennes, ainsi que dans celles de Lyon-Pardieu, Avignon-TGV, Marseille, Bordeaux, Montpellier et Nice.
Le projet de loi introduit une notion de concertation locale sur ces sujets, les préfets de région étant désormais tenus de réunir chaque année maires et présidents d’EPCI, à l’échelle du SCoT, pour faire le bilan des pratiques d’ouverture dominicale sur le territoire.
Un tout nouvel article a été introduit par amendement, et n’a certainement pas fini de faire couler de l’encre : il permet en effet rien moins que la suppression des jours fériés pour motif de fêtes religieuses dans les Outre-mer. Le nouvel article 82 bis du texte dispose qu’Outre-mer, en dehors du 1er mai, du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre – c’est-à-dire des fêtes « républicaines » – tous les autres jours fériés pourront être remplacés « par un même nombre de jours fériés locaux ». Cela concerne donc Noël, le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, l’Assomption et la Toussaint. Étrangement, le 1er janvier, qui n’est pas une fête religieuse, pourra également être supprimé et remplacé par un autre jour férié. Ces modifications devront être décidées par les préfets.
Le projet de loi Macron doit faire l'objet demain d'un vote solennel.

F.L.

Édition du 16  février 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  février 2015

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation, de replantation, de plantation nouvelle de vignes et de replantation anticipée destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2014-2015


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année


    Lire le JO  

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