Édition du 24  septembre 2015


Imprimer Imprimer

Ouverture des commerces le dimanche : le décret est paru

C’était un texte forcément très attendu par les maires : le décret d’application de la loi Macron fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé est paru ce matin au Journal officiel (décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015).
Rappelons que la loi Macron définit trois types de zones (pour plus de détails, lire Maire info du 3 septembre) : les zones commerciales (ZC), les zones touristiques (ZT) et les zones touristiques internationales (ZTI). Dans les deux premières, l’ouverture des commerces de détail est autorisé de droit le dimanche ; dans les troisièmes, il l’est également en soirée jusqu’à minuit. Les anciennes notions de « communes d’intérêt touristique », « communes thermales », « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » et autres « zones touristiques d’animation culturelle permanente » sont supprimées.
Rappelons que les ZT et ZC sont définies par le préfet sur demande du maire, alors que les ZTI sont déterminées par le gouvernement.
Le décret paru ce matin définit des critères plus ou moins précis pour la définition de ces trois nouvelles zones.
Pour les zones touristiques, des précisions sont apportées par rapport aux textes précédents. Elles sont maintenant déterminées notamment en fonction du nombre « de villages vacances, de chambre d’hôtes, de terrains de campings, de logements meublés destinés aux touristes, de résidences secondaires ». Aucun chiffre ou ratio précis n’est mentionné dans le décret, ce qui signifie que la décision est laissée à la libre appréciation du préfet.
Pour les zones commerciales en revanche, les critères sont clairs et objectifs : la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation en ZC doit remplir trois conditions : « Constituer un ensemble commercial (…) d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m² ; avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions » ou être située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ; être accessible par des moyens de transport « individuels et collectifs ».
Cas particulier pour les zones frontalières, qui, on le sait, sont souvent soumises à une forte concurrence des commerces situés de l’autre côté de la frontière : lorsqu’une zone est située « à moins de 30 km d’une offre concurrente située sur le territoire d’un État limitrophe », les critères sont considérablement assouplis : la surface de vente minimum passe de 20 000 à 2 000 m², et le nombre annuel de clients de 2 millions à 200 000.
Pour les ZTI enfin, les ministères qui auront à charge de les définir (Travail, Tourisme et Commerce) s’appuieront sur quatre critères – relativement subjectifs : « Avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisir ; être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale ; connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ; bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidants hors de France. »
Ces dispositions prendront effet dès demain.
La publication de ce décret tombe juste au moment où Bercy a officialisé, hier, la carte des ZTI pour la ville de Paris. Elle correspond à ce qui avait filtré dans la presse (lire Maire info du 7 septembre) et provoqué l’ire de la maire de Paris, Anne Hidalgo. Il y a aura bien douze ZTI à Paris, certaines tombant sous le sens (les Champs-Élysées ou Montmartre), d’autres – la place d’Italie ou le quartier Beaugrenelle – étant beaucoup plus surprenantes, eu égard à la faible présence de touristes dans ces zones.
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a promis que ces zones feront l’objet d’un suivi permanent et que leur pertinence sera réévaluée chaque année.
F.L.
Télécharger le décret du 23 septembre 2015.
Édition du 24  septembre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 24  septembre 2015

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques


    Lire le JO  

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 16 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par Engie pour le mois d'octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr