Édition du 10  mars 2014


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Le travail dominical de nouveau autorisé pour les magasins de bricolage

Les magasins de bricolage pourront ouvrir le dimanche en toute légalité après la publication samedi au Journal officiel d'un nouveau décret les autorisant à déroger au repos dominical, cette fois-ci, de manière permanente.
Ce décret, signé par le Premier ministre et le ministre du Travail et qui est entré en vigeur au lendemain de sa publication, c’est-à-dire hier, abroge le décret du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la régle du repos dominical. Le 12 février dernier, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs syndicats, avait en effet suspendu son application, estimant qu'il « existait un doute sérieux sur la légalité » de ce décret autorisant temporairement l'ouverture dominicale. Pour le Conseil d'État, « une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ». « Le souci d'apaiser la situation » dans l'attente d'un nouveau cadre législatif n'était pas, selon lui, un motif justifiant une dérogation (lire Maire info du 13 février).
Le décret publié samedi ajoute « les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du Code du travail ». Il reprend le décret du 30 décembre 2013, mais en retire la mention temporaire.
Des syndicats du commerce ont aussitôt annoncé qu'ils déposeraient un nouveau recours devant le Conseil d'Etat.
De son côté, le ministre du Travail, Michel Sapin, a estimé hier dans un entretien au Journal du Dimanche, que le nouveau décret autorisant l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche permettrait de « stopper la confusion » dans ce secteur. Le ministre a également annoncé l’examen d’un projet de loi « avant la fin de l’année » afin de mettre de l’ordre dans le maquis des dérogations au travail dominical.

Consulter le décret du 8 mars 2014.

Édition du 10  mars 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2014

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 7 mars 2014 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 mars 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Folembray (Aisne)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical


    Lire le JO  

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