Édition du 7 novembre 2014


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Le FISAC devrait aider les stations-services à la place du CPDC

La suppression des aides destinées aux stations-service indépendantes sera compensée – en partie du moins – par l’augmentation des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), a annoncé devant les députés le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, mercredi lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2015.
Le projet de budget prévoit en effet la suppression de l’indemnité de départ des artisans et commerçants, l’IDD, ainsi que des aides aux stations-service du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), au grand dam des élus ruraux et de la Fédération nationale de l’artisanat automobile, qui affirment que cette décision provoquerait la fermeture de 1 600 stations-service et « la disparition quasi-instantanée » de quelque 10 000 emplois (lire Maire info de mercredi). Ces aides, qui représentaient 3,1 millions d’euros l’an dernier, servent essentiellement à la mise aux normes des cuves de carburant et à aider les exploitants à se reconvertir en cas d’arrêt de leur activité.
Certains d’entre eux devraient donc pouvoir transférer leurs dossiers au FISAC. Ce dernier devait voir ses crédits amputés de plus de leur moitié, mais un amendement gouvernemental voté mercredi les a augmentés de 8,1 millions d’euros, pour un total de 17 millions (contre 19 en 2014).
Toutefois, le nombre de stations susceptibles d’être aidées par le FISAC à l’avenir semble être largement moins important que celles qui avaient déposé un dossier de demande de subvention auprès du CPDC. En effet, selon Carole Delga, secrétaire d’Etat au commerce, seules les stations-service « dans les zones rurales ou de montagne » seront concernées. Et sur les 2200 dossiers en attente de traitement par le CPDC, seuls entre « 100 et 150 (…) justifieraient une aide publique eu égard à la nécessité de garantir un maillage territorial, de manière à ce que ce service soit offert aux populations ». « Sur les 2 200 dossiers en stock, figurent des stations-service en zone dense et pour lesquelles il n’y aurait aucune justification à ce que des crédits publics soient utilisés », s’est-elle justifiée auprès des députés.
Ces déclarations ont provoqué l’inquiétude de députés de l’opposition, tel Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui a estimé que « plus de 6000 petites stations-service de proximité » doivent être mises aux normes.
Le président de la commission, le socialiste François Brottes, a de son côté avancé le chiffre d’entre « 500 et 900 » stations-service à soutenir, car situées « dans des communes où il n’y a pas à proximité d’autre solution pour se réapprovisionner ». Pour lui, la gestion de ces dossiers par le FISAC serait une bien meilleure alternative à celle du CPDC, un fonds « géré on ne sait pas trop où, et par on ne sait pas trop qui ». Reste à s’entendre sur la définition de ces stations à aider.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 novembre 2014

  • Premier ministre

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


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  • Premier ministre

    Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes (30)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 novembre 2014 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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