Édition du 25  février 2015


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Le Conseil d'État autorise définitivement l'ouverture dominicale des enseignes de bricolage

Le long et tortueux feuilleton de l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche a semble-t-il trouvé son épilogue hier, avec l’avis rendu par le Conseil d’État autorisant définitivement cette pratique. Avis rendu un an après celui du même Conseil d’État… suspendant l'autorisation d'ouverture le dimanche.
Rappel des épisodes précédents : pendant longtemps, l’ouverture des grandes enseignes de bricolage (type Leroy-Merlin ou Bricorama) a fait l’objet d’un certain flou artistique, certains magasins ouvrant, d’autres non – selon la zone géographique dans laquelle ils étaient installés – avec à la clé une bataille juridique acharnée menée par les enseignes non autorisées à ouvrir et se jugeant victimes de concurrence déloyale. Pour calmer le jeu, le gouvernement avait décidé par décret, le 30 décembre 2013, que tous les magasins de bricolage étaient autorisés à ouvrir pendant une période transitoire de 18 mois. Mais à peine deux mois plus tard (lire Maire info du 13 février 2014) le Conseil d’État suspendait l’application du décret, jugeant que les raisons invoquées par le gouvernement pour déroger au travail du dimanche dans les magasins de bricolage n’étaient pas suffisantes, et que le caractère provisoire de la décision posait problème.
Un mois après, le 7 mars 2014, nouveau décret : les magasins peuvent ouvrir le dimanche, sans limitation de durée. Les syndicats déposent alors un nouveau recours devant le Conseil d’État, qui vient de statuer.
L’avis du Conseil d’État rendu hier dispose que le décret respecte « les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise ». Dans le détail, le Conseil d’État s’explique ainsi : selon la loi, peuvent ouvrir le dimanche les établissements dont « le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ». Par exemple, lorsqu’ils permettent « la réalisation d’activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos ». Or, selon les magistrats, « il ressort de nombreuses enquêtes que le bricolage constitue un loisir dominical pour une large majorité de Français. En outre, la faculté de procéder, le jour même, aux achats des fournitures indispensables ou manquantes est nécessaire à la satisfaction de ce besoin ».
En conséquence, le Conseil d’État juge l’ouverture dominicale des enseignes de bricolage conforme à la loi et rejette définitivement les requêtes des syndicats.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  février 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 12 février 2015 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges « France très haut débit - Ecoles connectées »


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts


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  • Ministère de l'intérieur

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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe et interne d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 février 2015 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 16 février 2015 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2015)


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