Édition du 6 juin 2014


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La loi sur l'entreprise, l'artisanat et le commerce définitivement adoptée

Le Sénat a approuvé à son tour hier les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce, rendant ainsi définitive l'adoption du texte.
Les députés s'étaient déjà prononcés le 26 mai en faveur de ce texte destiné notamment à favoriser la présence des commerces dans les centre-villes, notamment par l’expérimentation de « contrats de revitalisation artisanale et commerciale », portés par l’État et les collectivités.
Pour permettre le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le texte prévoit d'améliorer la situation locative des entreprises artisanales et commerciales, variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville.
A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l'artisanat. L'évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10 %, l'établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.
« Le régime des baux commerciaux a soixante ans, il fallait le rénover », a souligné la nouvelle secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat, Carole Delga. « Les relations entre commerçants locataires et bailleurs méritaient d'être rééquilibrées. Les élus disposeront, avec les contrats de revitalisation commerciale, d'un outil utile. Porter le bail dérogatoire de deux à trois ans facilitera l'installation des nouveaux commerces », a-t-elle dit.
La loi crée également de nouvelles commissions départementales d’aménagement cinématographique (article 57), composées d’élus et présidées par les préfets, ayant pour tâche de valider ou non l’implantation de nouvelles salles de cinéma.
Les articles 71 et 72 permettent aussi au titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive dans une halle ou sur un marché de « présenter au maire une personne comme successeur », le maire ayant deux mois pour accepter ou refuser la cession.
Enfin, l’article 73 autorise les commerces exposés à des risques de vol ou d'agression à installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie publique, « après information du maire ». Une dernière disposition susceptible d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.

Consulter le texte de loi définitivement adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juin 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mai 2014 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 et entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


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