Édition du 17  septembre 2009


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Dérogations au repos dominical: un décret devrait préciser les modalités de création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce)

Le ministre des Affaires sociales a, selon "Les Echos" (17/9), signé hier le décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) auquel renvoyait la loi du 10 août 2009 (1). Le texte réglementaire devrait, toujours selon le quotidien, être publié dans les prochains jours au Journal officiel. Le texte «se contente de préciser la loi» mais il recèle une nouveauté en encadrant strictement les délais dans lesquels une demande de création de Puce par un conseil municipal devra être traitée par la préfecture. Le décret prévoirait un premier délai, «celui que le préfet doit respecter pour mener les consultations obligatoires prévues dans la loi.» Les communautés et communes concernées le cas échéant par le périmètre en question, ainsi que les partenaires sociaux et la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers couvrant le territoire, disposeront d'un mois pour se prononcer. «Une fois ce délai passé, le préfet devra rendre sa décision motivée dans les huit jours.» Le décret ne fixerait cependant pas de délai au préfet pour répondre à la demande que doit obligatoirement faire tout commerce implanté dans un Puce pour ouvrir le dimanche. Mais il prévoit la possibilité pour plusieurs magasins «exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle» de faire la démarche collectivement. Une circulaire du ministre du Travail (n° DGT/20 du 31 août 2009) a récemment explicité les diverses dispositions de la loi (2). (1) Loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Voir premier lien ci-dessous. (2) Pour télécharger la circulaire, voir second lien ci-dessous (PDF, 1,2 Mo).

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29389.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  septembre 2009

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