Édition du 27  mai 2014


Imprimer Imprimer

Artisanat et commerce : le texte adopté à l'Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Elle devait statuer sur le texte issu d’une commission mixte paritaire Assemblée/Sénat.
Le texte propose également d’engager une « expérimentation » en cinq ans de « contrats de revitalisation artisanale et commerciale », portés par l’État et les collectivités. Ils concerneront les zones frappées par « une disparition progressive de l’activité commerciale », dont les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces contrats permettront aux collectivités de confier à « un opérateur » la tâche « d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. »
Le texte assouplit par ailleurs les procédures d’urbanisme commercial en fusionnant l’autorisation commerciale et le permis de construire. Il renforce la présence des maires et des EPCI au sein des commissions départementales d’aménagement commercial – qui passeront de cinq à sept membres, avec l’arrivée « d’un membre représentant les maires au niveau départemental » et « d’un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ».
Il crée également de nouvelles commissions départementales d’aménagement cinématographique, composées d’élus et présidées par les préfets, ayant pour tâche de valider, ou non, l’implantation de nouvelles salles de cinéma.
Le titre V du texte permet aussi au titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive dans une halle ou sur un marché de « présenter au maire une personne comme successeur », le maire ayant deux mois pour accepter ou refuser la cession.
L’Assemblée a enfin adopté le controversé article 30 quater, qui autorise des commerçants à installer des caméras de surveillance sur la voie publique « afin de filmer les abords immédiats de leur magasin », « après information du maire ». Il n’est pas sûr que le Conseil constitutionnel valide cet article, ayant déjà rejeté une telle proposition en 2011 dans la loi Loppsi 2.

Consulter le texte adopté.

Édition du 27  mai 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 mai 2014 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 26 mars 2014 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr