Édition du 14  décembre 2017


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Pas d'accord entre l'Assemblée et le Sénat sur le budget et le projet de loi de programmation des finances publiques

Sans surprise, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à se mettre d’accord, hier, sur un texte commun concernant le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 alors qu’ils étaient réunis en commission mixte paritaire (composé de sept sénateurs et sept députés).
La veille, le Sénat avait adopté un budget 2018 profondément remanié (lire Maire info d’hier) par rapport à la version proposée par l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont notamment souhaité supprimer la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière ou encore imposer un « compromis » sur les 1,5 milliard d’euros d’économies des aides personnalisées au logement (APL) compensées par les organismes HLM.
De la même manière, les parlementaires n’ont pu parvenir à un accord, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2018-2022. Les sénateurs ont, en effet, décidé de réduire l’effort des dépenses de fonctionnement imposé aux collectivités territoriales en portant sa limitation à 1,9 % par an au lieu de 1,2 % (inflation comprise) comme le souhaitaient les députés. Selon le rapporteur général du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier, cela permettrait de ramener l’effort effectif à 13 milliards d’euros d’ici 2022 comme le réclame le gouvernement, sans quoi il pourrait s’élever à 21 milliards d’euros (lire Maire info du 10 novembre).
La Conférence nationale des territoires, qui se tient aujourd’hui à Cahors, devrait être l'occasion pour le gouvernement de faire des propositions aux collectivités et de préciser ses intentions sur la maîtrise des dépenses qu’il compte notamment contractualiser avec les 319 plus grandes collectivités. Des son côté, l'AMF a rappelé, mardi, son refus d’une baisse de 13 milliards d’euros en cinq ans des moyens de fonctionnement et le caractère léonin de la contractualisation proposée par l’Etat (lire Maire info du 12 décembre). Les élus locaux rejettant, par ailleurs, l'idée d'une règle d'or renforcée.
Après une nouvelle lecture qui aura lieu demain à l'Assemblée, les deux textes (PLF et PLPFP) seront à nouveau débattus la semaine prochaine par les sénateurs avant d’être adoptés définitivement par les députés qui auront le dernier mot.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  décembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale


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  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Coop Habitat Bourgogne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du n° 2017-1681 du 13 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Polynésie française


    Lire le JO  

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