Édition du 22  juillet 2013


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Vers une nouvelle charte entre État, collectivités et associations

Le sénateur de Seine-Saint-Denis Claude Dilain et le préfet honoraire Jean-Pierre Duport ont remis, jeudi 18 juillet, leur rapport pour « un nouvelle charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations » à la ministre chargée, notamment, de la Vie associative, Valérie Fourneyron.
La mission leur avait été confiée en décembre dernier par la ministre, en partant du constat que la précédente charte régissant les rapports entre État, collectivités et associations, n’était pas satisfaisante : cette charte, élaborée en 2001, était de l’aveu même de la ministre « restée lettre morte au niveau de l’État », et n’avait été reprise que par un nombre très limité de collectivités.
Le rapport reconnait en effet que les déclinaisons de la charte de 2001 ont été « peu nombreuses » – « 9 régions et 6 villes » seulement ont décliné la charte au niveau local. Il note également que le contexte a changé depuis 2001, pour les collectivités notamment, puisqu’en même temps que les financements publics diminuent, « la part des financements apportés par les collectivités locales dans le budget des associations augmente », tout comme augmente le nombre d’associations (65 000 associations nouvelles voient le jour chaque année).
Dans ce contexte, une nouvelle charte, qui pourrait être signée avant la fin de l’année 2013, va voir le jour. Elle devrait, selon les auteurs du rapport, amener plusieurs évolutions de taille. Du côté de l’État, le rapport prône la création d’un délégué interministériel chargé de la vie associative, pour garantir « la cohérence des politiques en direction des associations : « Aucune mesure, aucun dispositif en faveur des associations ne doit être préparé sans une concertation interministérielle. »
Côté collectivités, le projet de nouvelle charte insiste d’une part sur l’engagement à « respecter la liberté des associations », et d’autre part sur la question des subventions. « Les associations ne peuvent agir sans moyens, écrivent les auteurs du rapport, mais il ne peut être demandé aux collectivités de s’engager à soutenir financièrement de manière pérenne les associations » – ce qui répond à une demande forte de l'AMF. La nouvelle charte pourrait contenir quatre obligations pour les collectivités : « Reconnaitre le rôle des structures fédératives ; rendre plus lisibles et plus transparents les critères d’octroi des subventions ; simplifier les procédures administratives ; favoriser la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations ».
Une nouvelle phase de concertation va à présent s’ouvrir, durant laquelle les différents acteurs vont s’exprimer sur les conclusions du rapport Dilain-Duport, avant une signature de la nouvelle charte qui pourrait se faire sous l’égide du Premier ministre avant la fin du mois de décembre.

Télécharger le rapport Dilain-Duport.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  juillet 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)


    Lire le JO  

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