Édition du 17  janvier 2008


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Selon la ministre de l’Intérieur, «les sous-préfectures sont appelées à devenir l’instance appropriée de conseil juridique pour les élus locaux»

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, a reçu hier une délégation du bureau de l’Association des petites villes de France (APVF). A l’issue de cette rencontre, l’APVF indique avoir fait part à la ministre «de ses inquiétudes et de ses interrogations concernant l’évolution des finances locales, des dotations de l’Etat et de la réduction des marges de manœuvre financières des communes, alors que dans un même temps, les communes sont confrontées à une série de nouveaux transferts non compensés (instruction des passeports, des cartes d’identité, et maintenant, des permis de conduire) et d’un accroissement des charges sans précédent». Selon le communiqué de l’association, la ministre a pris acte de ces inquiétudes mais a rappelé «le caractère contraint de l’évolution des finances publiques, celles de l’Etat tout particulièrement». L’APVF a interrogé la ministre sur l’évolution possible de la taxe professionnelle et a rappelé «son caractère essentiel et irremplaçable pour le devenir des intercommunalités». Michèle Alliot-Marie a réitéré «son souhait que soit enfin engagée la réforme des bases des valeurs locatives qui conditionne toute possibilité d’atténuation des disparités de richesses fiscales» et a tenu à rassurer l’APVF «sur l’avenir des sous-préfectures dans les petites villes et dans les zones rurales, les sous-préfectures étant appelées à devenir l’instance appropriée de conseil juridique pour les élus locaux». A quelques semaines des élections municipales, l’APVF a tenu enfin à rappeler à la ministre l’importance qu’elle accorde au sujet de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux ainsi que sa volonté d’être associée à tout travail de réflexion en la matière, disposant à cet effet d’un Livre blanc avec 40 propositions concrètes de modernisation qu’elle a remis à la ministre. La délégation de l’APVF était conduite par son président Martin Malvy, ancien ministre, président du conseil régional de Midi-Pyrénées, et composée de Philippe Auberger, maire de Joigny, vice-président, et de François Dosé, maire de Commercy, secrétaire-général.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  janvier 2008

  • Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement


     

  • Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale


     

  • Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon


     

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