Édition du 2 février 2012


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Pour Jacques Pélissard, il est nécessaire «d'instaurer entre l'Etat et les collectivités un véritable pacte de confiance»

Alors que le président de la République a décidé de réunir dans le courant du mois de février les principales associations d’élus locaux (voir Maire Info du 12 janvier), hier, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a rappelé devant la presse «la nécessité d'instaurer entre l'Etat et les collectivités un véritable pacte de confiance». Demande déjà exprimée lors du dernier Congrès des Maires. Il a, une nouvelle fois, demandé que la Conférence nationale des exécutifs (CNE), instance de concertation entre l’Etat et les collectivités locales, se réunisse. D’autant que les sujets ne manquent pas après les annonces du chef de l’Etat: participation des collectivités à la maîtrise des dépenses publiques, effectifs des collectivités locales, maîtrise des dépenses, revalorisation du coefficient d’occupation des sols...
Le président de l’AMF a fait valoir que les effectif du bloc local sont stables depuis 2009 et que l’accroissement du nombre d’agents résulte le plus souvent de facteurs «exogènes» (vieillissement de la population, nouvelles normes en matière de restauration scolaire, demande sociale liée au chômage, etc.).
Réagissant à l’annonce du président de la République d'accroître de 30% les coefficients d'occupation des sols, il a déclaré que «sur le fond, nous sommes favorables aux mesures qui apportent de la souplesse, de la liberté. Mais le problème, c'est qu'une telle majoration de 30% ne peut s'imposer de façon unilatérale et impersonnelle». Et il a précisé que «notre crainte, c'est que la portée de la mesure, ce soit finalement d'aider les particuliers qui veulent agrandir leur maison.» Or, «si votre voisin construit une véranda, ce n'est pas ça qui va améliorer l'offre de logement».
Concernant sa proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, il demande que le gouvernement engage la procédure d’urgence sur ce texte (un seul vote dans chaque assemblée).
En ce qui concerne les difficultés du financement des investissements par l’emprunt, il demande que la Caisse des dépôts ouvre rapidement une nouvelle enveloppe de crédits dédiés aux collectivités locales. En effets, toutes les estimations prévoient une impasse de 8 milliards d'euros cette année dans les demandes de crédits, en raison de la raréfaction de l'offre bancaire. L'AMF a recommandé aux élus de bien s'assurer de l'attribution d'un crédit avant de l'inscrire à leur budget, pour éviter tout risque d'insincérité des budgets.
En ce qui concerne la création de l’Agence de financement des investissements, c’est le 15 février que l’Etat doit rendre le rapport sur sa faisabilité. Néanmoins, il a indiqué que l'AMF a l'intention d'inscrire la question de sa création à l'ordre du jour de la réunion qu'a annoncée Nicolas Sarkozy avec les collectivités territoriales ce mois-ci.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 février 2012

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 janvier 2012 portant ouverture en 2012 d'un concours pour l'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans les spécialités « services et intervention techniques » et « réseaux, voirie et infrastructures » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 janvier 2012 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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