Édition du 3 novembre 2017


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PLF 2018 : 25 millions d’euros en plus pour les associations

Suite du débat sur la deuxième partie du projet de loi de finances, la nuit dernière, avec l’examen de la mission « Sports, jeunesse et vie associative ». Ce débat était très attendu, puisqu’il allait permettre de savoir quel sort le gouvernement réserverait à l’amendement adopté en commission des finances et créant une nouvelle « dotation de solidarité locale » pour les associations et pour les collectivités (lire Maire info du lundi 30 octobre). Il a abouti à la création, sur proposition du gouvernement, d’une ligne de crédit nouvelle à destination des associations.
L’affaire n’est pas très simple : il s’agit en fait des suites du débat sur la suppression, par la loi pour la confiance dans la vie politique, de la réserve parlementaire. Cette dotation (80 millions d’euros rien que pour l’Assemblée nationale), permettait aux parlementaires de financer des projets, à part égales pour les associations et les collectivités territoriales. La compensation de la disparition de la réserve fait débat depuis cet été, après que, lors du débat parlementaire, les députés eurent balayé la proposition des sénateurs de créer une dotation nouvelle à destination des collectivités.
Samedi dernier, en commission des finances, la plupart des groupes se sont mis d’accord sur une proposition nouvelle : créer par amendement une « dotation de solidarité locale » de 30 millions d’euros pour les associations (une seconde, à destination des collectivités, devant être votée ultérieurement). Les députés n’ayant pas le droit de créer une charge nouvelle, ils ont voté la suppression, équivalente, de 30 millions d’euros sur les crédits du sport, invitant le gouvernement à « lever le gage » en séance ; faute de quoi, l’amendement, avait annoncé la commission des finances, serait abandonné, car il n’était « pas question de diminuer les crédits du sport ». Hier soir, en séance, la députée Sarah El Haïry (Modem), rapporteure spéciale de la commission des finances, a d’ailleurs précisé qu’il ne s’agissait que d’un « amendement d’appel », c’est-à-dire un amendement dont on sait qu’il sera retiré, uniquement destiné à « appeler » l’attention du gouvernement sur un sujet.
La solution a été apportée hier en séance par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, qui a présenté un amendement du gouvernement ouvrant une ligne de crédit de 25 millions d’euros abondant le budget de FDVA, le Fonds de développement de la vie associative. Reconnaissant que la suppression de la réserve parlementaire « conduira de facto à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif », le ministre a expliqué que ces crédits nouveaux allaient permettre « de nouveaux concours financiers directs aux associations ». Cet apport va permettre d’augmenter très significativement le budget du FDVA, qui n’était jusqu’à présent que de 8 millions d’euros par an.
L’amendement gouvernemental a été adopté à la quasi-unanimité. Les députés de l’opposition, même s’ils l’ont voté, ont toutefois fait part de plusieurs réserves. Sur le montant d’abord : la socialiste Valérie Rabaut, par exemple, a rappelé que le montant de la réserve parlementaire dédié aux associations était de 50 millions d’euros, et qu’en l’occurrence « le compte n’y est pas ». Mais comme l’a dit un autre député, « faute de grives, on mangera des merles ».
La deuxième réserve exprimée par plusieurs députés est plus profonde : elle concerne le fonctionnement même du FDVA et sa gouvernance jugée « trop éloignée des territoires ». Rappelons que le FDVA a été créé en 2011 (décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011), avec pour objet « d’attribuer des subventions à des projets initiés par des associations ». La direction de ce fonds est assurée par un « comité consultatif » qui ne laisse quasiment aucune place aux élus : un ministre, 11 représentants des ministères, 11 « représentants qualifiés » des associations, un député et un sénateur… et zéro élus locaux.
Plusieurs députés, lors du débat d’hier, ont souligné le problème que posait ce fonctionnement, qui coupe, d’une certaine manière, l’affectation des subventions « de la réalité des territoires ». La proposition des députés de la commission des finances était d’ailleurs, de ce point de vue, meilleure, puisqu’elle consistait à laisser le choix de l’attribution des subventions à une commission composée de parlementaires. À propos de l’amendement gouvernemental, plusieurs députés ont émis un avis semblable à celui résumé par Jean-Paul Dufrègne : « Il faut éviter un réflexe centralisateur de reprise en main de ces aides ».
Jean-Michel Blanquer a tenté de répondre aux inquiétudes des députés : le décret fixant les règles de fonctionnement du PDVA « devra évoluer pour coller aux réalités du terrain ». Le décret, a-t-il estimé, « garantit déjà une certaine objectivité dans l’octroi des concours financiers, notamment grâce à la parité entre l’État et les collectivités locales. » Ce n’est qu’en partie exact. Il est vrai que le décret prévoit l’existence de commissions consultatives régionales, mais celles-ci sont présidées par les préfets. Une co-présidence « peut » seulement être assurée par un représentant du conseil régional, et uniquement si la région « a engagé une action significative » en faveur des associations. Et le bloc communal n’y est, de toute façon, pas représenté.
Seule la moitié du problème a pour l’instant été discutée : reste la question de la compensation de la réserve parlementaire dédiée aux collectivités. Les propositions des députés seront débattues lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
F.L.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2017-1521 du 31 octobre 2017 portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2017-5 du 30 octobre 2017 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017


    Lire le JO  

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