Édition du 12  novembre 2013


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Les subventions aux associations pourraient être définies dans la loi

Les subventions aux associations disposent désormais d’une définition juridique solide, avec le vote de l’article 10 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), adoptée au Sénat en première lecture jeudi 7 novembre dernier (lire Maire info du 8 novembre).
« C’est une disposition historique, une avancée pour le monde associatif. Les associations existent depuis 1901, et il aura fallu attendre 2013 pour que la loi propose une définition de la subvention », a déclaré vendredi Benoît Hamon, le ministre délégué à l’ESS, dans un communiqué.
De son côté, la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, Valérie Fourneyron, a qualifié ce vote de « signal fort donné aux collectivités locales sur la légitimité de la logique de subventionnement aux associations ».
L’article 10 vient modifier la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, y ajoutant une définition de la subvention : « constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, sous forme pécuniaire ou en nature, dont le montant est évalué dans l'acte d'attribution, attribuées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la conduite d’une action ou au financement de l’activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire ».
Le but du gouvernement, en inscrivant dans la loi cette définition déjà présente dans la jurisprudence, est de sécuriser le recours des collectivités au subventionnement d’associations, en leur permettant de mieux distinguer les procédures qui relèvent de la convention d’objectifs de celles qui relèvent des commandes publiques, ces dernières ayant augmenté de 73 % entre 2008 et 2011, selon Valérie Fourneyron.
« Cette évolution (vers le choix de recourir plus souvent à la commande publique) obère la capacité des associations à devenir force de proposition et d'innovation », a affirmé la ministre lors des débats au Sénat. Selon elle, 16 millions de bénévoles sont engagés au sein de 1,3 million d'associations, qui emploient 1,8 million de salariés.

Consulter la petite loi.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2013

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes


    Lire le JO  

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