Édition du 12  avril 2017


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Charte d’engagements réciproques collectivités-associations : peut mieux faire !

Signée en février 2014, la charte d’engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales réactualisait celle de 2001. Son objet ? Proposer un cadre conventionnel dans les relations entre collectivités et associations. Trois ans plus tard, le comité national de suivi et d’évaluation de la charte a remis, hier, à Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, son rapport d’étape. Tout en soulignant l’intérêt de cette charte, il reconnaît des résultats variables et la nécessité d’amplifier ses déclinaisons locales. Il est vrai qu’à ce jour, seulement 50 chartes locales ont été signées, ce qui n’est pas beaucoup.
« Les collectivités les plus importantes ne se sont pas saisies de la charte pour organiser une concertation des actions utiles à la co-construction de politiques publiques intéressant les associations », regrette le comité de suivi, en reconnaissant que le contexte mouvant de réforme territoriale n’a pas aidé les choses. Jugement critique aussi sur l’Etat n’ayant, lui aussi, pas assez effectué de déclinaisons locales ou sectorielles. Mais il délivre néanmoins un bon point au ministère de la Justice, dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse, pour avoir conclu une charte déclinée en chartes territoriales par ses neuf directions interrégionales.
Tous les documents signés localement entre une collectivité et des associations énoncent des valeurs partagées. La plupart du temps, elles reprennent les principes inscrits dans la charte nationale : la confiance et la complémentarité des relations entre pouvoirs publics et associations ; le développement de relations fondées sur la transparence ; le soutien aux bénévoles. En s’appuyant sur l’étude de plusieurs exemples locaux, le comité de suivi insiste sur « l’élément déclencheur évident » que constitue la charte pour améliorer et mieux cadrer les relations entre les partenaires. Selon lui, seul un nouvel investissement conséquent des parties, notamment des régions et des départements, peut accroître dans l’avenir ses déclinaisons locales. Vice-président de l’AMF, maire de Venarey-Lès-Laumes et coprésident du comité de suivi, Patrick Molinoz estime « nécessaire de mieux faire connaître et partager la charte qui permet notamment de sécuriser les relations contractuelles ». « Il faut que les collectivités se l’approprient davantage », explique-t-il à Maire info.
Dans ses recommandations, le rapport d’étape juge indispensable de continuer à animer et évaluer chaque charte locale ou sectorielle. A cette fin, il préconise d’affecter les moyens matériels, humains et financiers suffisants. Il insiste aussi sur le besoin de communication, notamment par la mise en valeur des chartes déjà signées et de leur plus-value (base documentaire, évènements nationaux déclinables localement…). S’y ajouterait une connaissance réciproque renforcée des acteurs publics et associatifs par le biais de différents outils (information dans les réseaux des collectivités et de l’État, formations du CNFPT, évènements lors des forums des associations ou de la journée des bénévoles le 5 décembre...). « Des relations dynamiques entre une commune et des associations peuvent évidemment exister sans la présence d’une charte, mais elle permet d’améliorer leur qualité et de mieux travailler sur la notion d’intérêt général », conclut Patrick Molinoz.
Philippe Pottiée-Sperry
Télécharger le rapport d’étape.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  avril 2017

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Auvergne-Rhône-Alpes, du concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique


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