Édition du 26  avril 2017


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Parution de deux textes majeurs en matière d'accessibilité

Après le registre public d’accessibilité, publié au Journal officiel du 22 avril, c’est ce matin l’arrêté relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) qui est officiellement paru. Il représente une avancée en termes de simplification pour les maîtres d’ouvrage.
Le registre paru le 22 avril correspondait à une demande très forte des associations défendant les personnes handicapées. Il permet d’informer le public du degré d’accessibilité d’un ERP, et chaque ERP doit en avoir un exemplaire consultable sur place. Il est également conseillé, lorsque l’ERP a un site internet, de mettre le registre en ligne. L’arrêté paru le 22 avril (téléchargeable ci-dessous) fixe le contenu et les modalités de mise à jour du registre d’accessibilité.
Quant à l’arrêté paru ce matin, il liste, de façon exhaustive, toutes les caractéristiques permettant de qualifier d’accessible les ERP. Il n’est pas rétroactif, et s’applique à tous les ERP construits à compter du 1er juillet, quelle que soit leur catégorie.
Cet arrêté a fait l’objet d’une importante concertation et a été rédigé sur la base des préconisations du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion. Il vise non seulement à réunir en un document unique toutes les préconisations, mais également à simplifier certaines d’entre elles.
Principale nouveauté : l’arrêté précise que, à la place des préconisations techniques réglementaires, des « solutions d’effet équivalent » peuvent être mises en œuvre, mais uniquement après validation par les services préfectoraux : si un maître d’ouvrage prévoit l’une de ces solutions alternatives, il devra envoyer au préfet, avant le commencement des travaux et en trois exemplaires, « les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité ».
En 24 articles et 10 annexes, ce long arrêté balaye tous les sujets liés à l’accessibilité : cheminements extérieurs et intérieurs, stationnement, accueil du public, ascenseurs, revêtements, portes et sas, éclairages, sanitaires, etc. Il contient d’innombrables spécifications techniques, essentiellement pour permettre l’accessibilité des usagers en fauteuil roulant (rampes, pentes, ascenseurs, hauteur des guichets, etc.). D’autres handicaps sont aussi évoqués, mais de façon plus succincte. La visibilité et la lisibilité des informations doivent être adaptées aux personnes malvoyantes, tout comme la signalisation des obstacles, portes, escaliers. Pour les personnes souffrant de difficulté de compréhension (handicaps intellectuels), un effort doit être fait sur la simplicité de la signalisation (usage de polices de caractère très lisibles, pictogrammes, codes couleurs).
Concernant les personnes malentendantes, il est précisé que lorsqu’une zone de l’ERP est sonorisée (l’accueil, par exemple), elle doit être équipée d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, destiné à être capté par les appareils de correction auditive.
Au chapitre des simplifications, le texte est assez riche : une douzaine de règles ont été allégées. Certaines paraissent évidentes, par exemple le fait que désormais, les préconisations en termes d’espace de manœuvre pour les fauteuils roulants ne sont plus obligatoires … dans les étages non accessibles. D’autres sont plus techniques, mais pourraient faciliter les choses à bien des maîtres d’ouvrage : un appareil élévateur vertical peut par exemple désormais être installé à la place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur de 3,20 m.
Ce texte, auquel l’AMF a donné son accord au Conseil national d’évaluation des normes, pourrait selon l’étude d’impact représenter des économies substantielles pour les communes et EPCI : d’après les calculs du ministère, il pourrait générer une cinquantaine de millions d’euros d’économies sur trois ans par rapport à la réglementation précédente.
Cet arrêté abroge et remplace celui du 1er août 2006.
F.L.
Télécharger l’arrêté relatif au registre d’accessibilité.
Télécharger l’arrêté accessibilité des ERP.

Édition du 26  avril 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 26  avril 2017

  • Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 avril 2017 portant ouverture des concours 2018 de conseiller territorial des activités physiques et sportives établi par le centre de gestion du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution


    Lire le JO  

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