Édition du 8 juin 2015


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Ad'Ap dans les transports : les conditions pour obtenir un délai supplémentaire

Toujours en vue de permettre aux collectivités les plus en difficulté de bénéficier de délais de grâce, le gouvernement s’attaque à la question des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) dans les transports, après avoir traité celle des établissements recevant du public (lire Maire info du 12 mai).
Exactement dans le même esprit que pour l’arrêté du 8 mai, l’arrêté paru samedi matin au Journal officiel livre les modalités de dépôt d’un dossier de prorogation d’un schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap), et fixe les seuils « conditionnant l’acceptation de la demande par le préfet ».
Rappelons que le dépôt d’un Ad’Ap permet de se voir octroyé un délai supplémentaire pour mettre un bâtiment, un réseau de transport ou une voirie en accessibilité. Ce qui devait officiellement être terminé début 2015 pourra être prolongé de trois années supplémentaire, à condition qu’un dossier ait été déposé avant le 27 septembre prochain.
Il devient cependant possible de surseoir à cette date de dépôt, ou d’obtenir un délai supérieur à trois années pour réaliser son Ad’Ap, cela avant le 27 juin prochain.
Pour demander un délai de dépôt du SDA-Ad’Ap : l’autorité organisatrice de transport (commune ou EPCI) doit déposer auprès de la préfecture un dossier comprenant les comptes clos de son dernier exercice, la marge d’autofinancement courant (c’est-à-dire le rapport entre dépenses et recettes réelles de fonctionnement), le taux d’endettement (rapport entre l’encours de la dette et les recettes), et le plan de financement et le bilan prévisionnel (lesquels doivent englober les dépenses prévues pour les travaux de mise en accessibilité).
Pour demander un délai non pas au dépôt mais à l’exécution du SDA-Ad’Ap, deux possibilités : ou bien la demande porte sur un problème technique – auquel cas la collectivité doit les expliquer dans le détail et les justifier. Le texte évoque par exemple : « Une modification substantielle du champ de compétence de l’autorité organisatrice de transport, des appels d’offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux. »
Deuxième possibilité : des difficultés financières. Le même type de dossier que pour un délai de dépôt doit être présenté au préfet, qui donnera une réponse favorable si la situation financière de la collectivité est jugée « délicate », c’est-à-dire si les dépenses sont supérieurs à 97 % des recettes et si l’encours de sa dette est supérieur à 120 % de ses recettes.
L’arrêté ne précise pas en revanche les délais qui peuvent être accordés par les préfets. Le texte est entré en vigueur dès hier.
F.L.

Télécharger l’arrêté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 juin 2015

  • Décret n° 2015-624 du 5 juin 2015 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 juin 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Avis relatif à la conclusion du débat public et décision du maître d'ouvrage du 21 mai 2015 sur le projet ferroviaire de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (LNOBPL)


    Lire le JO  

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