Édition du 5 avril 2019


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Quatorze recommandations pour résorber les « fractures » entre territoires ruraux et urbains

La mission « flash » de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale consacrée à « l’équilibre entre les territoires urbains et ruraux » a rendu ses conclusions hier. Au menu, une quinzaine de recommandations, visant notamment à « mieux répartir les infrastructures, les richesses et les services publics sur le territoire ».
Cette mission était menée par les députés Jean-Claude Leclabart (LaREM, Somme) et Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle). Ils notent que malgré la volonté affichée par tous les gouvernements depuis 50 ans de promouvoir l’équilibre entre les territoires, le constat, sur le terrain, est au contraire celui d’une « accentuation des contrastes » et d’une « fracture territoriale ». Les deux députés en appellent donc à « une nouvelle approche pour la politique d’aménagement du territoire ».

« Mesurer les déséquilibres »
Première piste prônée par les deux députés : il faut trouver des moyens objectifs de mesurer les déséquilibres entre les territoires. Ce qui pourrait passer par la mise en place d’un « tableau de bord d’indicateurs synthétiques permettant d’identifier les territoires en souffrance ». Au-delà d’une très classique proposition de « dépasser les logiques de saupoudrage pour cibler les aides vers les territoires en souffrance », les députés proposent de lancer une réflexion sur « l’opportunité d’un contrat unique de cohésion territoriale », reprenant une idée du préfet préfigurateur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Serge Morvan, elle-même reprise par le gouvernement lors du débat parlementaire sur l’ANCT. Le gouvernement a introduit dans la proposition de loi créant l’ANCT un tel contrat unique, qui regrouperait tous les contrats existants relatifs à l’aménagement du territoire, la politique de la ville, la ruralité, le numérique… Cette mesure ne fait pas l’unanimité chez les élus, dont certains voient là un risque que les préfets poussent vers une contractualisation globale au détriment des projets des collectivités.
Les rapporteurs prônent également que soient dépassées les seules frontières administratives pour promouvoir des projets « à l’échelle des bassins de vie », en adaptant, si nécessaire, « la carte intercommunale aux réalités locales » de ceux-ci. Les « pôles métropolitains » peuvent représenter des solutions : les rapporteurs citent à ce sujet François Baroin, le président de l’AMF, qui lors d'une audition a présenté ces pôles métropolitains comme une « alternative » au modèle métropolitain, « accélérateur d’aspiration des richesses ».

Maisons de service au public, transports, numérique…
Autre proposition contenue dans le rapport : procéder à une évaluation plus précise des dispositifs de péréquation horizontale et verticale et « revaloriser le montant global de la Prime à l’aménagement du territoire ». Autre évaluation nécessaire pour les rapporteurs : celle des Maisons de service au public (MSAP), dont l’offre de service est encore trop « hétérogène ». Leur déploiement, estiment les députés, « doit partir d’une analyse locale des besoins plutôt que d’objectifs quantitatifs définis à l’échelle nationale ».
En matière de transport, les deux députés déplorent l’existence « d’une France ferroviaire à deux vitesses, alors même que les infrastructures constituent un facteur clé dans les choix d’implantation des entreprises dans les territoires ». Ils attendent donc « des éléments d’éclairage » de la mission confiée par le gouvernement au préfet Philizot sur les petites lignes ferroviaires. En attendant, les deux députés préconisent de « mener une concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les maires, pour évaluer les besoins des populations » en matière de transport ferroviaire.
Parmi les autres recommandations du rapport, on notera le renforcement du plan Très haut débit, le lancement d’une réflexion sur le transport à la demande dans les territoires ruraux, ou encore l’adoption d’une « stratégie de développement du tourisme vert ».
Hier, au moment où les deux députés rendaient leur rapport, signalons que la commission mixte paritaire dédiée à la proposition de loi sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires a échoué à trouver un compromis. Sénateurs et députés n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la place que doivent occuper les élus locaux dans la gouvernance de la future agence. Le texte va donc repartir pour un nouveau tour de navette parlementaire.
F.L.
Télécharger le rapport de la mission flash.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 avril 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 mars 2019 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France


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