Édition du 26  avril 2013


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Erratum : délais de paiement

Une erreur s’est glissée dans un article de Maire info du 3 avril 2013 consacré au décret relatif à la lutte contre les délais de paiement. Lorsque les délais de paiement dépassent trente jours, le débiteur devra payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont nous écrivions qu’elle était fixée par le décret à « 40 euros par jour ». La DGFIP nous signale que cette amende est en réalité de 40 euros par paiement tardif.
L’article a depuis été corrigé, mais nous invitons ceux qui archivent une version imprimée de Maire info à consulter la version correcte de l’article, ci-dessous.
Parution du décret sur les délais de paiement dans les commandes publiques (corrigé).
Toutes nos excuses à nos lecteurs
La rédaction
Édition du 26  avril 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 26  avril 2013

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 19 avril 2013 avançant l'heure d'ouverture et retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour les élections de deux députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2013


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article


    Lire le JO  

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