C’est un usage bien établi : quelques semaines avant chaque scrutin, le ministère de l’Intérieur diffuse, d’une part, une instruction aux préfets pour détailler, notamment, les rapports qu’ils doivent entretenir avec les communes dans le cadre de la préparation des élections ; et, d’autre part, une circulaire aux maires pour les aider à se préparer pour le jour J. C’est le premier de ces documents qui a été diffusé le 19 avril. Elle contient un certain nombre d’éléments de calendrier que les maires doivent connaître.  

Ouverture et fermeture des bureaux

Le scrutin aura lieu le samedi 8 juin à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, et le dimanche 9 juin dans le reste du pays. Comme d’habitude, les bureaux devront être ouverts de 8 h à 18 h, avec une possible dérogation pouvant aller jusqu’à 20 h maximum. Dans son instruction, Gérald Darmanin rappelle aux préfets que c’est aux maires de demander cette dérogation, et non aux préfets de la décider eux-mêmes. Rappelons par ailleurs qu’il n’est pas possible de fermer un bureau de vote avant l’heure légale, même si l’on estime que plus aucun électeur ne se présentera. 

Les arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture des bureaux de vote au-delà de 18 h devront être affichés en mairie au plus tard le lundi 3 juin, outre-mer, et le mardi 4 juin en métropole. 

Panneaux électoraux

À chaque élection européenne, la question des panneaux électoraux refait surface : ce scrutin est en effet relativement facile d’accès, puisqu’il suffit de réunir une liste de 81 candidats, et donne une visibilité nationale. Un très grand nombre de listes y sont donc en général présentes (34 en 2019). Les maires, notamment dans les petites communes, sont donc confrontés à la difficulté d’installer, si possible, autant de panneaux qu’il y a de candidats, d’une part. Et, de surcroît, de les installer dans un temps record : la liste officielle des candidats sera publiée au Journal officiel du samedi 18 mai, et l’ensemble des panneaux devra avoir été installé avant l’ouverture de la campagne, soit le lundi 27 mai à zéro heure – autrement dit, les panneaux pourront être installés jusqu’au dimanche 26 au soir. En sachant que le lundi 20 mai est le lundi de Pentecôte, et si l’on exclut les week-ends du 18 et du 25 mai, les maires n’auront donc que quatre jours ouvrés pour installer les panneaux !

Le ministre de l’Intérieur indique qu’une circulaire spécifique à cette question sera diffusée « en amont du scrutin » (ce qui paraît en effet préférable), mais invite d’ores et déjà les maires à « anticiper » un grand nombre de candidats. Plusieurs solutions peuvent être envisagées, à commencer par le fait de scinder chaque panneau, en respectant trois conditions : tous les candidats doivent disposer d’une surface identique ; il doit rester suffisamment de place pour apposer « une petite et une grande affiche » ; et la scission des panneaux doit obligatoirement se faire dans le sens vertical, afin de pouvoir respecter l’ordre des listes établi par tirage au sort. 

Il est aussi parfaitement loisible, pour les communes, de réaliser leurs propres panneaux d’affichage, en bois, par exemple. Voire de délimiter des emplacements, à la peinture, « sur les murs des bâtiments publics ». 

Rappelons, par ailleurs, que depuis 2019 les maires doivent « procéder au retrait de tout affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus ». Si le maire ne se conforme pas à cette règle, les services de la préfecture peuvent se substituer à lui pour faire retirer l’affichage litigieux.

Mise sous pli

Un long chapitre de l’instruction est consacré à la mise sous pli de la propagande électorale, avant son envoi aux électeurs, opération qui, dans certains cas, peut être déléguée aux communes. 

Les préfectures disposent de trois solutions pour effectuer cette tâche – qui consiste à mettre sous enveloppe les professions de foi et bulletins de vote des candidats. La mise sous pli peut, premièrement, se faire en régie, c’est-à-dire par les services de la préfecture eux-mêmes. Mais ceux-ci peuvent, dans ce cas, recruter de façon temporaire des personnels n’appartenant pas à la fonction publique de l’État, y compris des agents des collectivités territoriales. Les agents recrutés pour cette mission seront rémunérés à hauteur de 600 euros brut maximum. Attention : il est impossible de procéder à ce paiement sous forme d’une subvention à la collectivité de rattachement de l’agent : celui-ci doit être payé directement. 

La deuxième solution consiste à déléguer la mise sous pli à un prestataire privé, avec passation d’un marché public. Enfin, il est possible de déléguer cette tâche à une ou plusieurs collectivités. Ce dispositif nécessite impérativement la signature d’une convention entre la préfecture et la collectivité, avec « versement aux collectivités d'une enveloppe de crédits calculée en fonction du nombre d'électeurs concernés et du nombre de documents à mettre sous pli ». Aucune collectivité ne peut être obligée à réaliser cette tâche. En particulier toute collectivité peut refuser de l’effectuer « si les dispositions financières ne (lui) conviennent pas ». 

Quant aux bulletins de vote qui seront disponibles dans les bureaux de vote, ils devront arriver en mairie « au plus tard l’avant-veille du scrutin à 18 h », soit le jeudi soir outre-mer et le vendredi soir, en métropole. 

Procurations

L’instruction revient sur les nouvelles règles en matière de procuration, notamment avec l’expérimentation de la dématérialisation totale de la demande de procuration (sans passage en commissariat ou gendarmerie), possible pour ce seul scrutin européen et uniquement pour les titulaires d’une nouvelle carte d’identité avec puce électronique (CNI-e). Pour en savoir plus sur toutes ces dispositions, nos lecteurs peuvent se reporter à l’édition de Maire info du 15 avril dernier. 

Comme à chaque scrutin, et même si cela peut paraître regrettable, aucune date limite n’est fixée pour l’établissement des procurations, ce qui rend possible celle-ci le jour même du scrutin. Le ministre demande donc aux préfets de mettre en œuvre une permanence téléphonique, le jour du scrutin, « afin de répondre aux questions des communes sur la validité d'une procuration qui ne figurerait pas sur la liste d'émargement ». 

Notons qu’hier, le Premier ministre Gabriel Attal a indiqué qu’il souhaitait que cette dématérialisation complète des demandes de procuration soit, à l’avenir, étendue à toutes les élections. 

Frais d’assemblée électorale immuables

L’instruction du ministre de l’Intérieur donne de nombreuses autres précisions, assez habituelles, sur l’organisation du bureau de vote, la tenue du scrutin, la transmission des résultats en préfecture, etc.

Elle donne également le montant des « frais d’assemblée électorale », c’est-à-dire la somme forfaitaire qui est versée aux communes pour compenser les dépenses qu’elles engagent pour organiser le scrutin : aménagement et déménagement des bureaux de vote, achat, mise en place et enlèvement des panneaux d’affichage, achat et installation des isoloirs, etc. 

On ne peut que noter l’étonnante stabilité de cette subvention, qui n’a pas varié d’un centime depuis… 2006. En presque 20 ans, dont deux marquées par une très forte inflation, l’État n’a pas jugé utile d’augmenter cette subvention, qui reste invariablement fixée à 44,73 euros par bureau de vote plus 0,10 euro par électeur inscrit, restant sourd aux demandes du Sénat (notamment dans un rapport de 2015 sur le coût des élections) et à celles de l’AMF, qui a estimé, en 2015 également, que les frais d’assemblée électorale versés par l’État ne couvrent qu’environ 15 % des dépenses réelles des communes. 

Après deux années de forte inflation, l’écart entre les dépenses réelles des communes et la subvention versée par l’État devrait, pour ce scrutin, se faire encore davantage sentir. 

« Les 49 000 écoles françaises représentent près de la moitié du patrimoine immobilier des communes. Leurs bâtiments, parfois vétustes, revêtent des enjeux majeurs, aussi bien pour les 6,5 millions d’écoliers qu’ils accueillent, que leurs enseignants, le personnel d’encadrement ou les familles. »

Malgré l’inflation et les difficultés économiques auxquelles les communes doivent faire face, elles ne cessent d’investir dans les écoles. En 2022, selon une étude de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les communes ont consacré 3,6 milliards d’euros aux écoles. 83,4 % de ces dépenses d’investissements concernent la construction et la rénovation (lire Maire info du 31 octobre 2023).

Un guide publié hier par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) dresse une liste non exhaustive des évolutions à prendre en compte dans tout projet de rénovation ou de construction d’écoles. Le document d’une centaine de pages montre aussi « des pistes d’évolutions originales, peu répandues, et innovantes à travers des exemples repérés dans de nombreuses communes de France ou d’ailleurs ».

Impact environnemental 

La part de la consommation d’énergie des communes liée aux bâtiments est de 76 %, selon le ministère de l’Éducation et de la Jeunesse. Par ailleurs, avec 30 % de la consommation des bâtiments communaux, les écoles demeurent le type de bâtiment le plus consommateur, alors même que leur utilisation dans le temps est réduite. 

Ainsi, améliorer l’efficacité énergétique d’une école est une priorité. La démarche peut passer, comme l’illustre le guide, par différentes actions comme des « travaux sur l’enveloppe, installation d’équipements performants, optimisation de l’exploitation des bâtiments, actions sur les usages et les pratiques des occupants ». Cependant, ces investissements sont coûteux pour les communes. D’autant que, la note de la rénovation énergétique du bâti scolaire s’élève à 40 milliards d’euros et que « l’État ne met sur la table qu’à peine 10 % », comme l’ont rappelé les co-présidents de la commission Éducation de l’AMF au dernier congrès (lire Maire info du 23 novembre). 

Le Cerema rappelle aux communes qu’il est « possible de conduire une stratégie progressive sur l’ensemble du parc immobilier communal afin de dégager des économies rapidement. Les actions portant sur l’exploitation, les comportements et les usages sont éprouvées : elles permettent de réaliser entre 10 et 15 % d’économies en moyenne, parfois beaucoup plus, sans engager de lourds travaux d’investissement. La diminution des consommations énergétiques par le levier des usages est avant tout basée sur l’observation des pratiques et s’appuie sur la sensibilisation, la mobilisation et la coordination de l’ensemble des acteurs ».

Rappelons que le dispositif Éco Énergie Tertiaire fixe des obligations d’économies d’énergie pour les bâtiments de plus de 1 000 m² : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Les plus grandes écoles seront donc concernées par cette obligation à terme. 

Développer des pédagogies différentes

D’autres enjeux existent autour de l’école et des bâtiments scolaires. Le Cerema insiste sur le fait que la commune ou l’intercommunalité puissent proposer « des bâtiments et des équipements qui permettent l’accueil de ces expérimentations et de ces évolutions pédagogiques : bien-être physique, bien-être psychologique et bien-être cognitif, chacune de ces dimensions nécessite des réponses différentes, pour certaines directement liées à des interventions concrètes sur le bâti scolaire ». 

Par exemple, à l’école Paul-Langevin aux Lilas, un réaménagement des toilettes a été réalisé pour « rendre ce lieu plus intime, plus agréable et plus sécurisant ». L’école de la commune de Monoblet, « afin de développer l’appropriation de l’école par les élèves », a été redécorée par les enfants. En matière de qualité de l’air, dans le cadre de la création d’une école dans un ancien bâtiment à Lyon, une ventilation spécifique a été réalisée, prenant en compte des « études montrant que les enfants ont besoin d’une plus grande oxygénation ». 

Du côté de la restauration scolaire, le Cerema indique que la cantine peut aussi devenir un « levier de développement local par le recours aux circuits courts ; elle contribue à créer des emplois dans les territoires, à éduquer au non-gaspillage alimentaire et à une meilleure gestion des déchets. » D’autres initiatives peu communes peuvent favoriser le lien social : À Barlin par exemple, l’école maternelle est installée au sein d’un Ehpad et permet aux résidents et aux enfants de partager, entre autres, des repas. L’AMF mène d’ailleurs actuellement des études, souligne le Cerema, pour repenser le modèle de restauration (privilégier des petites unités, développer des modèles hybrides : une partie de la production en liaison froide, une autre partie produite sur place, etc.).

Enfin, lorsque sonne l’heure de la récréation, d’autres éléments sont à prendre en compte pour le futur : « L’évolution des pratiques pédagogiques et des attentes, ainsi que l’augmentation des températures en dehors des congés d’été nécessitent aujourd’hui d’agir sur les cours de récréation. Leur désimperméabilisation gagne du terrain, ainsi que l’aménagement d’espaces de verdure et le recours à un mobilier récréatif et pédagogique diversifié et innovant ».

Dans tous les cas, ces initiatives pour construire l’école de demain doivent être construites dans « une démarche participative », selon le Cerema, et en mobilisant tous les acteurs autour du projet. « L’implication des enfants, des enseignants, des forces vives évoluant dans les établissements et des acteurs du territoire est un atout indéniable pour construire (ou rénover) puis faire vivre l’école. »

Consulter le guide. 

« Il faut un sursaut pour offrir des logements accessibles » aux agents publics. Dans un rapport remis la semaine dernière au gouvernement et dédié au logement des fonctionnaires, le député Renaissance de Paris, David Amiel, lance « un cri d’alarme » devant une situation qu’il juge « insoutenable », « une face émergée de la crise du logement qui frappe de plein fouet de nombreux territoires ».

Des agents qui quittent la fonction publique

« Trop longtemps, nous avons collectivement fermé les yeux, fait comme si nos services publics pouvaient durablement fonctionner avec des agents qui ne parviendraient pas à se loger », déplore-t-il, en pointant des politiques de soutien des employeurs publics qui ont été « négligées, parfois même démantelées ».

Relatant le sentiment d’un surveillant pénitentiaire basé à Paris, David Amiel ouvre son rapport symboliquement par ses propos : « Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi ». Un exemple parmi d’autres, tant de nombreux agents publics ne parviennent plus à habiter à « une distance raisonnable » de leurs emplois. 

« On a beaucoup d’infirmiers et d’aides-soignants » dans ce cas, regrette-t-il dans un entretien à Radio J dans lequel il dénonce leur situation : « Ou bien ils passent des heures dans leur voiture pour se rendre (au travail) ou bien, ce qui arrive de plus en plus souvent, ils jettent l’éponge et quittent l’hôpital. Pour l’APHP, on a perdu plus de 10 % des effectifs infirmiers en trois ans ». 

Dans ce contexte, le député de Paris fait une série de recommandations pour apporter à la fois des aides à court terme et des solutions à moyen et plus long termes. 

Étendre la garantie « Visale »

Il propose, d’abord, une « réponse immédiate » avec l’extension, « sans attendre », de la garantie « Visale » à l’ensemble des agents publics de 31 ans et plus dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé, afin « qu’ils ne trouvent plus porte close faute de garanties suffisantes ». 

La mise en place d’une telle « garantie publique » permettrait ainsi d’aider « ceux qui n’ont pas de garantie familiale ». Celle-ci serait ouverte « aux agents qui gagnent moins de 1 500 euros par mois ou bien à ceux qui sont en mobilité professionnelle, un enseignant qui vient d’être muté par exemple ». L’un des objectifs est donc d’apporter à « beaucoup plus d’agents des premières lignes » une caution gratuite de ce type, pour « pouvoir louer un logement plus facilement sans dépendre de sa famille ».

David Amiel suggère également de « réserver la possibilité pour les employeurs publics de proposer, en plus de ce socle, des dispositifs complémentaires de garantie (par exemple, pour des revenus supérieurs), s’ils le jugent nécessaire ». 

Il préconise aussi de « concerter avec les collectivités les modalités de l’extension à la fonction publique territoriale ».

Par ailleurs, il estime que « c’est le moment d’encourager, fiscalement et socialement, les employeurs qui souhaiteraient prendre en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers de leurs salariés ou agents », au moment même où les taux d’intérêt sont élevés.

Un « Action Logement » du secteur public

Alors que les employeurs du privé ont aujourd’hui un instrument pour aider leurs salariés, à travers Action logement, le député de Paris estime que « le secteur public doit prendre ses propres responsabilités pour les agents qui dépendent de lui ».

Car, à ses yeux, il « ne fait pas de doute » que « les salariés du secteur privé bénéficient de financements de leurs employeurs en faveur de leur logement nettement supérieurs aux avantages dont disposent les agents publics ». Dans son rapport, David Amiel a ainsi calculé que les salariés du privé bénéficient ainsi d’avantages qui peuvent être « estimés entre 122 et 162 euros par salarié, soit entre + 43 % et + 89 % par rapport aux 86 euros estimés (...) pour la fonction publique de l’État, en tenant compte de la valeur du contingent préfectoral de 5 % ».

Il juge donc nécessaire « une réforme profonde » du pilotage de la politique du logement des agents publics. Pour cela, il recommande la construction d’un « Action Logement du secteur public » qui devra, « sans se substituer aux employeurs publics, proposer une stratégie d’ensemble pour le logement des agents publics, porter des projets communs aux différents employeurs et fournir l’aide en ingénierie sur le terrain ». 

Sa mise en place « progressive » se ferait « en concertation avec les représentants des personnels et les employeurs publics des trois versants », détaille l’élu qui estime que « nous n’avons plus le droit d’ignorer les besoins précis des agents, de tolérer des inégalités injustifiables selon les employeurs publics, de laisser des réflexions en jachère et des initiatives locales sans appui, de disperser les efforts financiers ». 

Des logements de fonction « d’un nouveau type »

Par ailleurs, il préconise des « réponses structurelles » en demandant au gouvernement de produire des logements destinés spécifiquement aux agents publics, « des sortes de nouveaux logements de fonction ».

Face à l'importante crise du logement qui frappe le pays, « il faut qu’on produise des logements supplémentaires (en créant) de nouveaux logements sociaux (et) intermédiaires, pour s’adapter aux différents niveaux de revenus » et dont « l’usage, dans un cadre précisément défini et délimité, pourrait désormais être lié à l’exercice d’une fonction ». Ce serait des « sortes de logements de fonction d’un nouveau type », à l’image de ce que « l’on avait dans le temps », mais qui ont « été progressivement démantelés », a-t-il expliqué sur France info.

Il souhaite ainsi « retrouver une politique moderne de logements de fonction » qui permette de « répondre aux délais d’attente monstrueux (pour le logement social), mais qui seraient particulièrement fléchés vers ses agents de premières lignes », tels que les soignants, ou les policiers. 

Afin d’être « adaptée à toutes les situations », elle devrait aussi « inclure un programme de résidences temporaires, agissant comme un sas pour les agents en mobilité », ajoute l’élu dans son rapport.

Une plateforme lancée « avant l’été »

Que fera le gouvernement des conclusions de ce nouveau rapport ? Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guérini, a déjà indiqué, à l’occasion du troisième Comité du logement des agents publics qui s’est tenu au CHU de Bordeaux la semaine dernière, que ce sujet est considéré comme « prioritaire » par l’exécutif. 

Dans ce cadre, les propositions du rapport seront « étudiées et discutées avec tous les partenaires sociaux » et pourront « être reprises dans le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique ».

Il a ainsi annoncé, sur X, la « création d'une délégation interministérielle au logement des agents publics » et le lancement « avant l’été » de la plateforme d’offres de logement et d’information dédiée aux agents publics.

Consulter le rapport. 

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier dernier, une proposition de loi Renaissance pour tenter de remédier « aux déséquilibres du marché locatif », en particulier dans les zones touristiques, où la présence massive de résidences secondaires et de meublés de tourisme contribue à alimenter la crise du logement. Cette proposition de loi s’appuie sur un constat unanimement partagé : l’apparition des plateformes de location de meublés de tourisme, type AirBnb, a littéralement fait exploser l’offre – le nombre de meublés mis à disposition est passé de 300 000 en 2016 à 800 000 en 2021. Dans une ville comme Saint-Malo, « 30 % des logements du centre-ville ancien » sont désormais dédiés à la location touristique. 

Ce phénomène a amené une forte hausse du coût du foncier (estimée à 40 % dans les trois dernières années), qui a elle-même mené à une hausse des loyers. 

La proposition de loi vise à lutter contre « un phénomène d’éviction des résidents permanents ». Le texte initial comportait trois mesures principales : l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique avant mise en location d’un meublé de tourisme, sauf décision contraire du conseil municipal ; l’extension du régime du changement d’usage d’un local à toutes les zones tendues (A bis, A ou B1) ; et enfin une « réorganisation de la fiscalité des logements meublés », en passant le fameux abattement fiscal de 71 % à 50 % pour les meublés de tourisme classés et à 30 % pour les non classés. 

« Éclairer les travaux de la commission »

Après son passage à l’Assemblée nationale, ce texte a été très largement remanié. Les députés ont notamment ajouté un dispositif d’enregistrement des meublés de tourisme sur une plateforme nationale, et la possibilité pour les communes, par délibération, d’abaisser à 90 jours le nombre de jours maximal de location par an. Les députés ont également préféré, plutôt que d’étendre de façon systématique le régime du changement d’usage d’un local à toutes les zones tendues, l’étendre à une liste de communes fixées par décret. Ils ont créé une nouvelle faculté d’inclure dans les documents d’urbanisme « des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale ».

C’est ce texte amendé qui est arrivé au Sénat pour un examen en commission des affaires économiques qui va débuter le 7 mai, avant un examen en séance publique prévu le 21 mai. Pour éclairer les travaux de la commission et « amender avec plus de pertinence » ce texte, la présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone, et la rapporteure Sylviane Noël, ont eu la bonne idée de commencer par demander leur avis aux principaux intéressés, à savoir les maires. 

D’accord avec l’idée que ce texte doit permettre de doter les élus de « nouveaux outils (permettant) de mieux prendre en compte la diversité des situations et préserver l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes dans un contexte général de crise du logement mais sans obérer l’activité économique et la capacité d’accueil de territoires détendus en termes de logement », les sénatrices ont lancé une consultation sur internet pour demander aux maires leur avis sur les principales dispositions du texte et « recueillir leurs suggestions ». 

Cette consultation est accessible sur le site internet de consultation du Sénat. Vu les délais contraints, elle sera courte, puisqu’elle a ouvert vendredi dernier et fermera mardi prochain, le 30 avril. 

Elle semble rencontrer un certain succès, puisqu’en quatre jours, 675 élus ont déjà répondu. Il reste une semaine pour les maires qui le souhaitent pour participer à cette utile consultation. 

« J'ai demandé aux Établissements publics fonciers (EPF) de l’État de libérer en 2024 les fonciers nécessaires à la production de 17 000 logements. » En déplacement hier à Saint-Germain-en-Laye avec les 12 directeurs généraux des EPF de l’Etat, le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, a fixé des « objectifs ambitieux » pour définir leurs « orientations stratégiques » afin de réaliser le « choc d’offre » souhaité par le Premier ministre. 

17 000 logements en 2024, 25 000 autres d’ici 2027

Pour rappel, les établissements publics fonciers de l’État permettent aux collectivités territoriales d’acquérir des terrains nécessaires à la production de logements tout en les accompagnant notamment dans le recyclage de friches, la revitalisation des centres anciens et la requalification des copropriétés dégradées. 

En tout, on dénombre dix établissements publics fonciers d’État, deux établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) d’État et 23 établissements publics fonciers locaux qui interviennent en France.

Parmi les cinq priorités désignées, la première vise donc à accélérer la mise à disposition de terrains et à « céder aux collectivités, dès 2024, suffisamment de foncier pour pouvoir créer 17 000 logements supplémentaires », a expliqué le ministre du Logement qui souhaite également « accélérer » l’acquisition de nouveaux fonciers pour préparer les projets des années 2025 à 2027.

Dans ce cadre, Guillaume Kasbarian a fixé un objectif « à hauteur de 1 milliard d’euros » d’acquisitions en 2024 pour créer « 25 000 logements dans les trois à cinq ans qui viennent ». Les établissements publics fonciers mobiliseront « en particulier leurs ressources et leur expertise afin d’accompagner les 22 territoires engagés pour le logement », précise le ministère dans un communiqué.

Pour cela, il a pris l’exemple de Saint-Germain-en-Laye qui va recycler le foncier et des bâtiments existants, grâce à l’intervention de l'EPF Ile-de-France. Résultat « 460 nouveaux logements » (social, intermédiaire, privatif), mais aussi « une crèche et des espaces de santé sortiront de terre à la place de l'ancien hôpital » de la commune « d’ici quelques mois ».

Réindustrialisation et sobriété foncière

Par ailleurs, il souhaite « poursuivre le soutien aux dynamiques industrielles et économiques de nos territoires ». « Les établissements publics fonciers seront notamment mobilisés en faveur de la réindustrialisation en particulier dans les 50 "sites clés en main" (...) et les 74 premiers lauréats du programme de transformation des zones commerciales présents sur l’ensemble du territoire national », indique le ministère. 

Enfin, Guillaume Kasbarian a demandé aux établissements d’accompagner les collectivités dans « la mise en œuvre de la trajectoire de sobriété foncière, la préservation et restauration des espaces naturels et agricoles, ainsi que la gestion des risques naturels comme le recul du trait de côte », mais aussi d’« amplifier leurs actions » pour lutter contre l’habitat indigne : en se saisissant « des avancées offertes » par la loi relative aux copropriétés dégradées promulguée le 9 avril dernier. 

Afin de mettre en œuvre « rapidement » l’ensemble de ces priorités, le ministre a demandé à chaque établissement de présenter la déclinaison de ces objectifs avant l’été. 

Reste que, face à l’ampleur des besoins en logements et au renoncement du gouvernement à « fixer des objectifs nationaux de production de logements et à publier le rapport que lui a remis le Conseil national de l’habitat à ce sujet en février », l’AMF estime, ce matin, que ces annonces « ne suffisent pas à faire une politique du logement ».