On le sait depuis le mois de février : le Fonds vert est l’une des principales victimes du plan de réduction des dépenses décidé en catastrophe par le gouvernement au début de l’année pour faire face à un creusement du déficit plus grave que prévu : ce sont presque 500 millions d’euros qui ont été annulés sur ce poste, faisant revenir le budget du Fonds vert (de son nom officiel « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ») à 2 milliards d’euros au lieu de 2,5. 

Conséquence : il est devenu indispensable de « faire les choix nécessaires pour concentrer les financements là où l’efficacité est la plus forte et là où les besoins de soutien sont les plus importants », comme l’écrit le ministre de la Transition écologique dans une circulaire aux préfets – qui sont chargés d’attribuer les enveloppes financières. 

Éclairage public : c’est (presque) fini

En particulier, il est demandé aux préfets de ralentir sur le financement de la modernisation de l’éclairage public. Ce poste a été parmi les plus sollicités depuis le lancement du Fonds vert en 2022 : l’an dernier, sur les 10 400 dossiers acceptés, 2 475 – soit un quart – concernaient l’éclairage public, selon le bilan publié par le gouvernement fin 2023. Cet effort a permis un renouvellement « sans précédent » du parc d’éclairage public : alors que le gouvernement avait fixé une cible de 10 % de renouvellement, celui-ci a atteint 23 %. 

Mais la fête est finie : Christophe Béchu demande aux préfets d’encourager les maires à se tourner vers « d’autres modes de financement » pour payer ces actions. Le fait qu’elles soient « rentables », puisqu’elles génèrent des économies d’énergie rapides, permet notamment de recourir aux CEE (certificats d’économie d’énergie), un dispositif qui permet de faire financer une action par un tiers payeur que l’on rembourse grâce aux économies d’énergie réalisées. Il faut toutefois remarquer que la mise en place d’un dossier CEE est bien plus complexe que le recours au Fonds vert. 

Tous les projets de modernisation de l’éclairage public ne seront pas retoqués : le ministre autorise les préfets à accepter encore « les dossiers les plus prioritaires déjà déposés ou très engagés ». Mais à condition que le financement de l’État ne dépasse pas 15 % du total. 

Recentrage 

Puisqu’il s’agit de se recentrer sur les « priorités », le ministre rappelle celles-ci : en premier lieu, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, dont l’enveloppe est maintenue à 500 millions d’euros. Ce poste a été, l’an dernier, le plus sollicité, avec 3 276 dossiers sur 10 400. L’accent devra, cette année, être tout particulièrement mis sur les établissements situés en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). 

Autre priorité : « les projets de mobilité en zone rurale », à une échelle toutefois bien moindre, puisque l’enveloppe au sein du Fonds vert, sur cet item, est de 30 millions d’euros. 

Il apparaît clairement que les préfets vont devoir choisir et prioriser. Le temps n’est plus où Christophe Béchu expliquait à Maire info, en 2022 : « Dès que vous faites un truc bon pour le climat ou la biodiversité, c’est éligible. » Le ton a changé, dans la circulaire du 4 avril : « Le soutien du fonds vert doit accompagner en priorité les projets matures dont l’ambition écologique est la plus élevée, pour un impact sur la transition écologique et le quotidien des Français le plus fort et le plus rapide. » 

Les « territoires d’industrie » et les PCAET durement touchés

En dehors des actions « prioritaires » (rénovation des écoles et mobilité rurale, donc), le financement des autres mesures du Fonds vert sera réduit à la baisse, « à due proportion de la réduction d’ensemble du programme budgétaire », écrit le ministre. Les préfets vont donc recevoir des montants « rectifiés », à la baisse, des enveloppes qu’ils peuvent dépenser. C’est la somme totale allouée à chaque préfet pour financer les actions Fond vert qui va être diminuée, et non le montant dédié à chaque action, de façon à ce que les préfets puissent, en fonction des réalités locales, choisir eux-mêmes quels financements seront maintenus et quelles actions seront financées à la baisse. C’est le « principe de fongibilité » évoqué par le ministre dans sa circulaire, qui permet de faire circuler des crédits d’une enveloppe à une autre. 

Seule exception : l’action du Fonds vert baptisée « Territoires d’industrie en transition écologique ». Cette action est la seul qui soit dotée d’un montant non-fongible. Elle sera donc réduite, dans tous les départements, de 30 %. 

Autres victimes des réductions budgétaires : les PCAET (Plans climat air énergie territoriaux). Dans une circulaire du 28 décembre dernier, le ministre annonçait que 250 millions d’euros du Fonds vert seraient « fléchés vers les EPCI pour le financement des PCAET ». Quatre mois plus tard, « compte tenu du plan d’économies nationales », ce montant tombe à 200 millions d’euros, soit une diminution considérable de 20 %. 

De surcroît, toutes les sommes budgétées au titre du Fonds vert ne pourront être dépensées : le ministre appelle les préfets à constituer une « réserve de précaution » de 7 % des montants alloués en début d’année, « afin de préserver si besoin nos capacités budgétaires nationales ». À supposer que 2 milliards de crédits soient effectivement alloués aux préfets en début d’année, cela représente encore une ponction supplémentaire de 140 millions d’euros. 

Plus de subventions multiples

Enfin, le ministre appelle les préfets à « faire une analyse plus sélective » des dépenses subventionnables, en ne finançant, autant que possible, « que les dépenses d’investissement ». Il est notamment demandé « d’exclure les cumuls avec d’autres financements de l’État », ce qui semble vouloir dire, par exemple, qu’une action ne pourrait pas bénéficier en même temps du soutien du Fonds vert et de la DETR ou de la Dsil. 

Enfin, le ministre demande que les avances et acomptes soient limités. Alors que, dans une circulaire de 2022, il était indiqué que ceux-ci pouvaient aller jusqu’à « 80 % du montant prévisionnel de la subvention », Christophe Béchu demande, désormais, que les avances se limitent à 15 %, versées uniquement « au démarrage effectif des travaux », et que d’éventuels acomptes ne soient débloqués « que sur la base de dossiers attestant d’un avancement ou d’une clôture des travaux conformes à l’engagement qui avait été pris ». 

Près de 85 % des Ehpad publics sondés ont fini l’année 2023 dans le rouge. « Un chiffre record alarmant », alerte la Fédération hospitalière de France (FHF) dans une enquête publiée jeudi et menée dans plus de 730 maisons de retraite médicalisées du secteur public, soit près 43 % des places d’Ehpad publics relevant de la fonction publique hospitalière.

Généralisation des situations déficitaires

« Malgré une activité qui continue à progresser, les Ehpad publics sont confrontés à une dégradation massive, rapide et profonde de leurs équilibres budgétaires », alerte la FHF qui constate une « généralisation des situations déficitaires alarmantes ».

Le nombre d’Ehpad publics déficitaires a ainsi explosé depuis 2019. Alors qu’ils n’étaient « que » 44 % il y a cinq ans, ils sont passés à 54 % en 2021, puis 75 % en 2022 et près de 85 % en 2023, selon la FHF. La proportion des établissements en situation déficitaire a donc presque doublé en cinq ans et à peine plus de 15 % d’entre eux restent désormais à l’équilibre budgétaire, contre plus de la moitié en 2019.

La fédaration s'inquiète du niveau de déficit moyen par place qui s’est nettement aggravé en un an, passant de 3 226 euros en 2022 à un niveau record de 3 850 euros en 2023 (+ 19 %). Appliqué à l’ensemble des Ehpad publics déficitaires, cela représenterait, par extrapolation, « un montant d’environ 800 millions d’euros en 2023, en hausse de 60 % sur un an ». Résultat, sur les deux derniers exercices, le déficit cumulé pourrait représenter « plus de 1,3 milliard d’euros ».

Pourtant, l’activité a continué à progresser puisque le taux d’occupation a été en moyenne de 94,4 % l’an passé, en hausse d’un point par rapport à 2022. Reste que, malgré ce redressement, le taux ne retrouve toutefois toujours pas celui enregistré avant la crise sanitaire (96,7 % en 2019). D’ailleurs, la généralisation des résultats déficitaires se confirme également pour les Ehpad qui ne rencontrent pas de difficulté particulière en termes d’activité, observe la Fédération.

Augmentation de 5 % du tarif hébergement demandée

À l'origine de cette situation, la flambée des coûts enregistrée par les Ehpad qui disent subir à la fois l’impact de l'inflation sur les charges d'exploitation (énergie, alimentation), la compensation « incomplète » des revalorisations salariales, mais aussi « l’évolution insuffisante » des tarifs hébergement. 

« La situation des Ehpad publics a dépassé le seuil d’alerte », estime ainsi le président de la FHF, Arnaud Robinet, dans un communiqué dans lequel il réclame « des mesures d’urgence ». « Plus on va réagir tard, plus on prend le risque de mettre nos aînés en danger, avec des problèmes de prise en charge », a également prévenu le maire de Reims dans Les Échos, avant d’assurer que, « parfois on peut considérer qu’il y a de la maltraitance qui n’est pas du fait des agents mais qui est dû à un manque de moyens ».

Face à cette « situation budgétaire critique », la Fédération demande donc, à court terme, une augmentation de 5 % sur les tarifs hébergement administrés par les conseils départementaux (tarifs à l’aide sociale), mais aussi sur le forfait soin des Ehpad.

L’objectif est d’assurer les 6 000 recrutements par an nécessaires afin d’« atteindre l’engagement gouvernemental de 50 000 postes supplémentaires d’ici 2030 ». En outre, elle réclame « l’engagement de la révision des règles socio-fiscales qui pénalisent les établissements et services médico-sociaux publics par rapport au secteur privé ».

Et « il y a urgence » au regard de la « vague démographique du grand âge sans précédent » à laquelle va être confronté le pays, met en garde la FHF qui souhaite également l’élaboration « au plus vite » d’« une loi de programmation pour le grand âge » dans le but d’avoir « des objectifs sur le moyen et le long terme ».

On peut rappeler qu'en décembre, la Fédération et six associations d'élus (AMF, APVF, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France) exigeaient, ensemble, la création d'un « fonds d'urgence » pour les hôpitaux publics et les Ehpad, composé d’un milliard d’euros pour les premiers et de 200 millions d’euros pour les seconds.

Une « réforme systémique » réclamée

Les 100 millions d'euros dégagés, l’été dernier, pour soutenir les Ehpad et les sociétés de services à domicile en difficulté semblaient déjà bien insuffisants.

Un plan d'urgence qui avait été décidé après que la députée PS du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, a publié un rapport visant à « garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement [et] encadrer leur reste à charge » dans lequel elle préconisait « une réforme systémique du financement » des Ehpad.

Dans son rapport, elle constatait que, parmi les résidents en Ehpad, « les personnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolées (...) sont confrontées à des taux d’effort considérables », tout en rappelant que « seule une petite partie (24 %) peut couvrir ses frais de séjour via ses revenus courants ». 

Alors que le séjour en établissement s’avère « parfaitement insoutenable pour les plus modestes », elle fustigeait le système actuel qu’elle jugeait « peu justifié » puisque, « globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins » et que « les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés ». « L’argent public est donc mobilisé à mauvais escient », critiquait-elle notamment.

Parmi les différents scénarios de réforme présentés, la députée du Puy-de-Dôme recommandait ainsi de « fusionner les sections soins et dépendance et alléger le périmètre de la section hébergement » et revoir la répartition des compétences : « Aux départements reviendrait la responsabilité exclusive de l’accompagnement et des services à domicile [et] à l’ARS reviendrait la responsabilité exclusive de la prise en charge en établissement ».

Elle proposait également de « réutiliser tous les financements publics actuels (APA, ASH, avantages fiscaux, aides au logement) pour déployer une prestation unique, universelle et prenant en compte les facultés contributives de chacun ».

À noter que, dans la foulée de ce rapport, le gouvernement a décidé de mettre en place, dans chaque département, une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté (qui réunit les financeurs et les créanciers publics). « Près d’un quart (23,2%) des Ehpad » qui ont répondu à l’enquête de la FHF ont indiqué avoir sollicité leur commission départementale.

« Les maires regrettent le fait que les Ehpad gérés par un CCAS n’aient pas été reconnus comme prioritaires pour bénéficier d’un soutien financier exceptionnel alloué par les commissions départementales installées à cet effet et que les établissements associatifs sollicitent un soutien accru des communes », indique-t-on à l’AMF.

On peut, par ailleurs, rappeler que la loi Bien vieillir, qui vient d'être promulguée, ouvre à titre expérimental la possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire. Cette expérimentation qui doit avoir lieu de 2025 à fin 2026.

Consulter l'enquête de la FHF.

Consulter le rapport de Christine Pires Beaune.

L’opération Quartiers d’été, lancée en 2020, est déployée « dans le cadre d’appels à projets départementaux permettant aux associations, aux collectivités territoriales en lien avec les habitants des quartiers prioritaires de proposer des activités et des séjours durant la période estivale », peut-on lire sur le site de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). 

En 2022, près d’un million d’habitants, dont 400 000 jeunes, ont participé à l’opération Quartiers d’été et plus de 15 000 évènements ont été organisés. L’année dernière, « plus de 1 670 000 habitants dont 54,2 % de jeunes (0/25 ans) ont participé à l’opération Quartiers d’été » et 9 834 actions dont 758 séjours ont été organisés par les associations et collectivités territoriales.

Très plébiscité localement, le dispositif Quartiers d'été est reconduit en 2024. Une instruction relative à sa mise en œuvre en date du 16 avril 2024 a été rendue publique vendredi. 

« Vacances olympiques et paralympiques »

Adressé aux préfets des départements, l’instruction précise que deux priorités doivent être suivies dans la mise en place des activités. La première est de circonstance puisqu’elle concerne « la promotion de l'activité physique et sportive, annoncée Grande cause nationale 2024 par le président de la République ». 

Il est indiqué que les initiatives mises en place doivent concourir « à la promotion des valeurs de l'olympisme au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec une attention particulière portée aux publics féminins et séniors ». 

Dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024, il est notamment demandé aux préfets des départements de s’ « appuyer sur les maisons sport santé ainsi que sur les associations socio-sportives et les fédérations sportives afin de favoriser la pratique d’activités sportives et physiques ». Il est précisé que « l’ouverture en soirée, le weekend et en août de certains équipements sportifs » pourra également se faire « en lien avec les institutions et structures locales ». L’AMF a fait part des difficultés qui peuvent exister localement sur l’ouverture de certains équipements sportifs durant l’été. Les maires profitent de la pause estivale pour engager des travaux d’entretien.

Cette orientation fortement marquée vers le sport n’est pas nouvelle. Déjà en 2023, alors que les préfectures avaient la possibilité de sélectionner deux thématiques principales pour qualifier les programmations, 75 départements avaient choisi le sport comme thème principal contre 68 pour la culture et 19 pour le lien social. 

Cette année, le dispositif sera donc marqué par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 dans les activités proposées. Cependant, on peut se demander si l’organisation des Jeux auront une incidence sur les activités habituellement proposées aux populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Par exemple, le département de la Seine-Saint-Denis, où vont se dérouler de nombreuses épreuves cet été, va devoir faire face à un véritable défi pour conjuguer la présence de cet évènement exceptionnel avec la tenue des activités Quartiers d’été pour les 75 QPV du département. De même, pour les séjours organisés, il faudra faire avec l’absence des CRS nageurs-sauveteurs habituellement déployés sur les plages. Certaines contraintes seront donc à prendre en compte dans l’élaboration de la stratégie départementale pour qu’il n’y ait pas d’incidence sur les activités proposées. 

Culture, vacances apprenantes et prévention de la délinquance 

Deuxième axe prioritaire indiqué dans l’instruction : veiller à « l'articulation avec les orientations du ministère de la Culture pour l'été culturel, le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse pour les Vacances apprenantes et du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans le cadre de la stratégie nationale la prévention de la délinquance ».

Concrètement, le dispositif Eté culturel qui propose « une programmation culturelle territorialisée permettant aux habitants de participer à des ateliers, des rencontres, des spectacles, des visites, etc. » peut être une porte d’entrée pour proposer des activités dans le cadre de Quartiers d’été. Il est possible par exemple de « favoriser l’ouverture des institutions culturelles à des horaires élargis ou décalés ». 

Les Vacances apprenantes, qui se déclinent en plusieurs dispositifs – École ouverte, stages de réussite ou encore Colos apprenantes – peuvent aussi largement concerner les enfants des QPV. Ainsi, il est demandé d’orienter les familles « vers les dispositifs prévus ». Il est enfin indiqué en annexe de cette instruction que le dispositif Quartiers d’été « peut renforcer certains dispositifs de soutien à la parentalité notamment en direction des familles monoparentales », promouvoir les actions en santé, la transition écologique et favoriser l’insertion professionnelle et l’entreprenariat dans les quartiers.

Consulter l'instruction. 

Le gouvernement a décidé de s’attaquer aux délais de paiement « des entreprises et des collectivités locales », qui peuvent s’avérer « décourageants » pour les petites entreprises et les artisans (lire Maire info du 26 mars). Il a rappelé à cette occasion qu’une quinzaine de milliards d’euros sont « dans la nature », ce qui est « colossal », et que certains retards de paiement sur d’importantes factures peuvent « mettre en péril » des entreprises fragiles. 

Olivia Grégoire a rappelé que dans les dix dernières années, environ 2 000 entreprises ont fait l’objet d’amendes pour délais de paiement excessifs, et que leur nombre augmente d’année en année. 

Application de la loi Pacte

Au-delà des mesures prises pour faire diminuer les délais de paiement par les entreprises, la ministre a appelé les administrations publiques à « balayer devant leur porte », et annoncé l’application d’une disposition de la loi Pacte de 2019 : la mise en œuvre, comme en dispose l’article 221 de la loi, « d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement ». L’idée étant tout simplement de permettre aux entreprises qui souhaitent contracter avec une collectivité ou un établissement public de connaître ses délais de paiement moyens. 

Selon l’Observatoire des délais de paiement, une telle publication devrait avoir un effet « vertueux » sur les collectivités, notamment les plus mauvaises payeuses à qui une telle publication ne fera pas une bonne publicité. 

La DGFiP a donc été chargée publier ces données, en deux temps : d’abord les collectivités de plus de 3 500 habitants, au 15 avril, puis l’ensemble des collectivités à la fin de l’année 2024. 

On peut noter que, si le gouvernement a organisé la publication des délais de paiement des collectivités et des établissements publics, on ne trouve nulle par, sur le site d'open data de Bercy, de tableau similaire sur les délais de paiement... de l'État, ce qui constituerait une information tout aussi utile, intéressante et « vertueuse ». 

Les quatre cinquièmes des entités respectent les délais légaux

Le tableau qui a été publié sur le site d’open data de Bercy, également disponible sur le site data.gouv.fr, agrège les données de toutes les entités publiques locales, ce qui le rend un peu difficile à lire (il compte plus de 17 000 lignes de données). Y figurent les délais de paiement de quelque 3 250 communes, des 22 métropoles, des 14 régions, de 95 départements, mais aussi de 990 communautés de communes, 225 communautés d’agglomération, 3 126 CCAS et CIAS, presque 1 110 Sivu et autant de syndicats mixtes fermés. 

Pour mémoire, le délai de paiement maximal fixé par la loi, pour les collectivités, est de 30 jours.

Premier constat : les règles sont globalement respectées : sur les quelque 17 000 entités dont les données sont publiées, seules 3 750, soit 22 %, ne respectent pas la règle des 30 jours. Autrement dit, environ les quatre cinquièmes des collectivités et entités publiques de plus de 3 500 habitants sont dans les clous. Sur les 3 750 entités qui ne respectent pas les délais, plus de la moitié restent en dessous des 40 jours. 

Environ 160 entités sont dans une situation critique, avec des délais de paiement supérieurs à 100 jours, et même à 200 jours pour 27 d’entre elles, voire 300 jours pour 10 entités. Le plus mauvais résultat est affiché par un CCAS de Guadeloupe, avec 388 jours de délai de paiement. Globalement, la Martinique et la Guadeloupe sont surreprésentées parmi les 20 plus mauvais payeurs. Sans qu’on puisse, d’ailleurs, en tirer de généralités, puisqu’une entité de Guadeloupe (une caisse des écoles) apparaît également dans le top 20 des meilleurs payeurs, avec un délai de paiement moyen de 1,4 jour. 

Du côté des payeurs les plus rapides, on peut noter que près de 2 100 entités ont un délai moyen de paiement inférieur à 10 jours, et 8 600, soit près de la moitié des entités examinées, inférieur ou égal à 20 jours.

Sur l’ensemble des entités, le délai moyen s’établit à 24,1 jours, avec une médiane à 20 jours (autant d’entités se situent au-dessus de ce chiffre qu’en dessous). 

22,7 jours pour les communes

Si l’on considère les données par catégories d’entité, il apparaît que les seules communes (toujours de plus de 3 500 habitants) ont un délai de paiement moyen de 22,7 jours ; les régions de 29 jours, et les départements de 20,2 jours. Les communautés de communes sont parmi les plus rapides à payer leurs factures, avec 18,7 jours, un chiffre proche de celui des Sivom et des Sdis, tous deux autour de 18 jours. Les CCAS et CIAS, comme les communes, ont des délais de paiement tournant autour de 22 jours. 

Ce sont, globalement, les caisses des écoles qui obtiennent les plus mauvais résultats : les 356 qui sont prises en compte dans la base de données ont des délais de paiement moyens de 32 jours. 

Rappelons que le gouvernement, il y a quelques semaines, avait lui-même rappelé une corrélation claire entre la taille des communes et leur rapidité à payer les factures : plus la commune est petite, plus les délais sont courts. Le délai de paiement moyen (sans seuil de 3 500 cette fois) est de 13,5 jours contre 27,2 jours pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants. 

Dans les données qui viennent d’être publiées, si l’on se focalise sur les 3 251 communes considérées, il apparaît que seulement 550 d’entre elles (soit 17 %) sont en dépassement du délai légal de 30 jours, et 199 (6 %) au-delà des 40 jours. Les communes les plus lentes à payer appartiennent, en général, aux départements les plus pauvres du pays. Les 20 communes qui forment le bas du classement (délais de paiement supérieurs à 95 jours) sont quasiment toutes situées dans cinq départements : la Seine-Saint-Denis, le Pas-de-Calais, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. 

Une mention spéciale, pour finir pour la commune de Hallennes-lez-Haubourdin, dans le Nord, commune de plus de 3 500 habitants la plus rapide du pays pour payer ses factures, avec un délai global de 2,72 jours. 

Signalons que Bercy a lancé une médiation sur les délais de paiement dans les marchés publics de travaux, à laquelle participe l'AMF, qui devrait aboutir à l'élaboration d'une liste de bonnes pratiques. 

L’évolution de l’investissement public dans les équipements ludiques et sportifs est encourageante. C’est ce que pointent les chiffres du baromètre de la commande publique, « outil traduisant l’évolution de l’investissement public dans les équipements ludiques et sportifs et créé à l’initiative de l’Union sport & cycle ».

« Alors qu’en moyenne, plus de 8 717 projets d’équipements sportifs sont lancés chaque année par les collectivités territoriales depuis 2017, l’année 2023 fait figure de bonne année puisqu’elle en compte 9 651 », peut-on lire dans le dossier de presse. 

Malgré l’inflation, la dynamique du marché des aménagements ludiques et sportifs est en hausse de 6 % en valeur totale et 5 % en volume de la commande publique par rapport à 2022. Selon l’Union Sport & cycle, ce rebond observé depuis 2020 « trouve notamment son explication dans le double effet du plan 5 000 équipements sportifs de proximité et de la dynamique des collectivités territoriales à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques ».

54 % des appels d’offres sont lancés par les communes 

« Même si les finances des collectivités territoriales ont pu être fragilisées (hausse d’indice du point des fonctionnaires, recettes fiscales en baisse, inflation des dépenses de fonctionnement), elles restent les premiers financeurs du sport en France et les premiers investisseurs et exploitants des équipements sportifs, indiquent les auteurs de l’étude. Leurs carnets de commande d’équipements ludiques et sportifs n’en sont pas moins affaiblis, mais sont largement accompagnés par les subventions publiques notamment à travers celles portées par l’agence nationale du sport. »

Le Baromètre enregistre une hausse des appels d’offres de 3 % en 2023 pour les communes, qui restent « l’acteur fondamental de la commande publique ». Ce sont les communes qui sont à l’initiative des appels d’offres dans 54 % des cas.  Les appels d’offres des intercommunalités sont bien moindres puisqu’ils représentent 19 % du marché et sont en baisse de 3 % en 2023 par rapport à 2022.

Le marché est plus ou moins dynamique en fonction des départements. Dans le département du Nord, tous commanditaires confondus, 74,2 millions d’euros ont été investis dans le marché des aménagements ludiques et sportifs. Dans le département voisin, le Nord-Pas-de-Calais, 39,5 millions d’euros ont été investis. C’est dans les Deux-Sèvres que la plus grande progression en investissements a été enregistrée avec une augmentation de 306 % entre 2022 et 2023.

La construction passe avant la rénovation 

L’autre enseignement à tirer de cette étude porte sur le type d’installation choisie par les commanditaires. Premièrement, « le marché des travaux neufs sont majoritaires et en progression +10 % par rapport à l’année 2002. En revanche, les marchés liés à la rénovation subissent une baisse de - 3% ». Ces chiffres sont à mettre en perspective avec le constat inquiétant de la vétusté grandissante du parc sportif des collectivités. Rappelons que 40 % des 272 000 équipements sportifs dont les collectivités sont propriétaires, ont vu le jour avant 1985, 61 % ont plus de 25 ans et 70 % n’ont jamais bénéficié de gros travaux.

Enfin, les chiffres présentés dans ce baromètre « expriment les tendances de la pratique sportive en France avec l’expansion d’une pratique libre, autonome et de plein air, à l’image de la forte progression du pumptrack (1) ou sports collectifs pratiqués dans l’espace public. Les collectivités locales s’adaptent à ces mutations de pratique avec la mise à disposition de nouveaux équipements de proximité en libre accès sous l’effet du plan 5 000 équipements sportifs de proximité ». 

L’étude pointe aussi une « belle progression » des aires de jeux avec une hausse 13 % entre 2022 et 2023 des aires de jeux des crèches, écoles, centres aérés, logements, parcs et espaces publics divers. Surtout, en 2023, ce sont les installations dédiées à la mobilité qui ont connu la plus forte croissance avec notamment la construction de parkings, le développement de coulées vertes (un espace vert aménagé et protégé) ou de chemins de randonnées. 

(1) Piste de cross pour les BMX et les VTT.