C’est une nouvelle illustration de la difficulté, pour le gouvernement, à prendre des décisions alors qu’il n’a pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale : le dispositif important du Service public de la petite enfance (SPPE), avec à la clé de nouvelles compétences pour les communes, a été purement et simplement éjecté du projet de loi Plein emploi hier soir, après l’adoption à une très courte majorité de plusieurs amendements de suppression venant de la gauche comme de la droite. 

« Impasse sur les moyens »

Rappelons que le gouvernement avait choisi de faire figurer dans un texte consacré à l’emploi un dispositif de refonte de la gouvernance de la petite enfance, arguant – ce qui est défendable – que le problème de la garde des enfants est « un frein majeur » au retour vers l’emploi d’un certain nombre de femmes. 

Le dispositif choisi – que Maire info a eu l’occasion de décrire en détail, notamment dans son édition du 25 mai dernier – consiste à confier aux communes le pilotage d’un nouveau service public de la petite enfance. L’article 10 du texte confie donc un certain nombre de compétences nouvelles aux communes, éventuellement transférables aux EPCI : le recensement des besoins des parents d'enfants de moins de 3 ans en matière de services aux familles ; l’information et l’accompagnement des familles ; la planification, en fonction de ce recensement, du développement des modes d’accueil ; et le soutien à la qualité des modes d’accueil. 

On s’attendait à ce que cet article soit largement amendé en séance publique, hier – pas moins de 173 amendements avaient été déposés sur cet article. Mais les choses en sont allées autrement. Plusieurs députés (PS, LFI, PCF, LR) ont d’abord pris la parole pour dénoncer le dispositif lui-même. « Dans ce texte, a plaidé le député LFI William Martinet, vous confiez à la commune le rôle d’autorité organisatrice sans lui donner ni compétences ni moyens. (…) Que se passera-t-il en réalité ? La commune recensera la pénurie, informera de la pénurie, planifiera la pénurie, et elle ne pourra hélas pas aider grand-monde. » 

À droite, même tonalité pour le Républicain Thibault Bazin : « L’article 10 fait l’impasse sur les moyens », a déclaré le député de la Meurthe-et-Moselle, qui a estimé « dommageable » que ce dispositif ne fasse pas l’objet « d’un projet de loi consacré à la politique familiale, selon une approche globale ». 

Le socialiste Jérôme Guedj n’a pas nié « la nécessité d’un service public de la petite enfance ». Mais l’angle choisi par le gouvernement « est si parcellaire que les béances apparaissent bien davantage que les mesures prévues, si positives soient-elles ». 

La ministre des Solidarités et de la Famille, Aurore Bergé, a tout de suite répondu sur la question des moyens : « Nous ne faisons pas de vœux pieux. La convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la Cnaf et l’État l’écrit noir sur blanc : 6 milliards d’euros seront déployés entre 2023 et 2027 afin d’aider les communes (…) à construire de nouvelles places, en matière d’investissement et de fonctionnement, mais aussi à rénover et à accompagner les places existantes ». La ministre a parlé d’un soutien, pour la création de place, pouvant aller jusqu’à « 80 % en investissement et 70 % en fonctionnement ». 

Débats sur la concertation

Plusieurs amendements de suppression de l’article 10 ont été déposés par les différents groupes d’opposition. Philippe Juvin, pour les LR, a défendu le sien en se montrant particulièrement critique sur le dispositif : « On nous dit qu’on va créer un SPPE et que c’est la preuve qu’on fait confiance aux communes. On leur fait tellement confiance que la commune devra soumettre son schéma – on n’a que ça à faire quand on est élu –, schéma qui devra complaire à un schéma départemental, et celui-ci devra complaire à un arrêté ministériel ! On a un niveau de décentralisation très contrôlé… ».

Aurore Bergé, au nom du gouvernement, a tenté de défendre l’article 10, enjoignant les députés à ne pas voter sa suppression. « Je veux vous rassurer. D’abord sur les moyens : les 6 milliards d’euros sont votés par la Cnaf, garantis et budgétés. » Elle a brandi une menace très claire – qui a choqué bon nombre de députés : « Si l’article 10 venait à être supprimé, cela conduirait à une sous-consommation de ce budget et que les 6 milliards d’euros ne pourraient plus être garantis ». 

La ministre s’est également défendue de n’avoir pas écouté les associations d’élus, comme l’ont affirmé plusieurs députés. Les deux camps ont d'ailleurs cherché à se prévaloir du soutien de l'AMF. 

Les amendements de suppression ont été mis au vote. Malgré l’arrivée de députés de la majorité en courant – au sens littéral du terme – quelques secondes avant le vote, les amendements de suppression ont été adoptés d’une très courte majorité, 130 voix contre 127. L’article 10 disparaît donc pour l’instant du texte. 

« Stupéfaction »

Dans les heures qui ont suivi, de nombreuses réactions ont été exprimées sur X (twitter) ou par communiqué, émanant notamment des professionnels de la petite enfance, « choqués » ou « déçus » de ce coup de théâtre. La Fédération française des entreprises de crèches se dit « stupéfaite ». L’Association des collectifs enfants parents professionnels parle de « regrets »  face à « la fin de l’ambition d’un service public de la petite enfance ». Pour l’Union nationale des associations familiales (Unaf), c’est « une déception ». « L’article 10 peut encore être rétabli. Mesdames et messieurs les députés, les familles comptent sur vous ! ». 

Du côté des associations d’élus, l'AMF, dans un communiqué publié en fin de matinée, « prend acte » de la suppression du dispositif. Elle rappelle que ce projet avait « fait l'objet d'une large concertation depuis plusieurs mois, qui (avait) permis d'atténuer ses aspects les plus centralisateurs ». L'association demande que ce vote ne conduise pas à « l'abandon de toute ambition pour amélirer l'accueil des jeunes enfants ». Répondant implicitement à la menace d'Aurore Bergé, elle affirme que ce vote « ne doit pas remettre en cause les engagements financiers de la branche famille pris auprès des communes de France dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion de la Cnaf pour la période 2023-2027 ». L'AMF demande enfin que le Parlement, le gouvernement et les autres acteurs se remettent autour de la table pour « évaluer toutes les modalités d’action possibles, outre la loi, permettant d’atteindre l’objectif partagé d’amélioration de l’accueil des jeunes enfants. Les résultats des travaux en cours du Comité de filière petite enfance en matière de résorption des difficultés de recrutement devront être intégrés à cette réflexion ». 

L’AMRF (maires ruraux) a affirmé « son soutien à la création d’un SPPE » et « demande le rétablissement de l’article 10 ».

À titre personnel, plusieurs élus ont réagi, comme Élisabeth Laithier, ancienne adjointe au maire de Nancy et désormais présidente du Comité de filière petite enfance, qui s’est dite hier « profondément choquée » par le vote des députés. Sur le site spécialisé Les Pros de la petite enfance, Annick Bouquet, chargée de la petite enfance à Versailles, déclare : « Les différentes associations d'élus ont travaillé longuement  et en concertation sur ce service public de la petite enfance. Je pensais que nous étions  parvenus à un accord. D'où ma surprise face à ce vote incompréhensible. » Soraya Ouldji, également chargée de la petite enfance au conseil municipal de Strasbourg, twitte son « incompréhension et sa colère » devant la suppression du SPPE, « car les familles et les tout petits en ont besoin ! ». 

Il reste à savoir si ces dispositions seront ou non rétablies en CMP (commission mixte paritaire) à la fin de la navette parlementaire, ce qui paraît plus qu'improbable. Ou si, comme l’ont réclamé plusieurs députés hier, le gouvernement s’attaquera à un projet de loi spécifiquement dédié à la petite enfance. Ce qui, quoi qu’il en soit, retardera la mise en place de ce nouveau service public de plusieurs mois, si ce n’est plus. 

« Peu de sujets, davantage que le logement, nécessitent un choc de décentralisation. » En ouverture du 83e congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) à Nantes, hier, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a assuré vouloir octroyer davantage de responsabilités aux collectivités afin de relancer la production de logements sociaux. Au moment où la France est « dans une situation particulièrement complexe avec la hausse des taux d’intérêt et avec l’inflation », a-t-il reconnu.

« Redonner du pouvoir aux élus locaux »

Souhaitant « profiter » de cette crise du logement pour « repenser une partie de nos mécanismes », il a expliqué, sous quelques sifflets et les cartons rouges déployés d’une poignée de militants dela CNL, que cette décentralisation de la politique du logement devrait « aboutir au premier semestre » 2024.

Pour cela, il prévoit de « transférer les droits, les devoirs et les financements » en simplifiant notamment le statut d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH), mais aussi en assurant « une vraie décentralisation des aides à la pierre » et en redonnant du « pouvoir aux élus locaux dans les attributions de logements ». « Faire en sorte de pouvoir avancer de façon à ce que, localement, la possibilité de bloquer les loyers et de modifier les règlements ne repose pas sur une réglementation nationale en termes de zonage, mais s’appuie sur la confiance aux territoires », a-t-il fait valoir.

Balayant l’idée selon laquelle la crise serait aggravée par la lutte contre l’étalement urbain avec le zéro artificialisation nette (ZAN) – idée qu’il a qualifiée d’« escroquerie intellectuelle » – et par l’interdiction de mise en location des passoires thermiques, il a rappelé qu’il fallait « mener de front l'action face aux crises du logement et climatique ».

« Nous avons besoin de convergence sur la rénovation et la construction », a-t-il souligné, estimant qu’un « certain nombre de choses ont déjà eu lieu ». Et l’ancien maire d’Angers de lister « le blocage du taux du Livret A à 3 %, le réélargissement du Prêt à taux zéro (PTZ) qui figure dans le PLF et la sanctuarisation des places d’hébergement d’urgence à un niveau historique. Le reste arrive dans quelques jours… »

Des annonces « plus concrètes » jeudi ?

Si ces propos sont « encourageants » pour le monde HLM, la présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse, a dit « espérer » quelque chose de « plus concrets jeudi », lors de la séance de clôture du congrès qui se fera avec l’intervention du ministre du Logement, Patrice Vergriete, dont les annonces sont très attendues. Notamment sur le soutien à la rénovation des logements HLM, le projet de loi de finances pour 2024 ne comportant aucune mesure majeure pour le secteur.

« Ce que nous essayons de construire, c'est un engagement pluriannuel de l’État », a-t-elle expliqué. « Ce que nous attendons aujourd’hui, c’est un soutien public. Nous avons besoin que l’État soit à nos côtés, car on ne peut pas simplement financer ces opérations avec des prêts et des subventions des collectivités. Et il y a urgence ! La crise est telle que nous aurons besoin de ce soutien sur plusieurs années », a réclamé l’ancienne ministre du Logement, sous le quinquennat de François Hollande.

Et cette dernière de rappeler que « l’accession à la propriété sociale ou privée est à l’arrêt », que « le secteur locatif privé est entièrement embolisé » et que « le nombre de demandeurs de logements sociaux explose avec plus de 2,4 millions de ménages ». « La crise n’est plus un horizon, mais une méchante réalité », a-t-elle dénoncé.

Une crise qui s’explique par de « multiples raisons conjoncturelles », mais aussi par « des choix politiques et stratégiques », a fustigé de son côté la maire de Nantes, Johanna Rolland, qui a rappelé que « la réalité, c’est que l’on construit moins aujourd’hui que dans les années 1950 ».

Besoin de près de 200 000 logements sociaux par an

Le tableau est, en effet, particulièrement inquiétant. Outre le nombre record de ménages en attente d’un logement social, c’est aussi la production qui est en berne avec, en 2023, seulement 85 000 nouveaux logements sociaux autorisés attendus. « Le nombre d'agréments n'est pas suffisant à l'échelle nationale » pour résorber la crise, a d’ailleurs reconnu, en début de semaine, le ministre chargé du Logement.

La Banque des territoires estime, d’ailleurs, que la construction de HLM risque de chuter autour de 66 000 logements par an à partir de 2030 (lire Maire info du 22 septembre), les bailleurs sociaux étant contraints de rénover en priorité leur parc de « passoires thermiques », les obligeant à ralentir leur production de logements neufs, faute de moyens suffisants.

Or, selon une nouvelle étude commandée par l'USH présentée hier, il faudrait créer 198 000 nouveaux logements sociaux par an jusqu’en 2040 pour à la fois répondre aux évolutions démographiques et résorber le mal-logement. « Il faut donc battre en brèche l’idée selon laquelle il n’y a pas vraiment besoin de logements, il faut être aveugle pour ne pas voir les besoins actuels », a insisté Emmanuelle Cosse, qui a ainsi appelé à « un sursaut républicain pour que le logement redevienne une préoccupation des pouvoirs publics de tous les instants ».

Les tensions sur le marché du travail français percutent de plein fouet les collectivités territoriales. La 8e édition du Baromètre HoRHizons (1) sur l’emploi public local (2) présenté à la presse le 3 octobre, révèle que les contraintes financières (56,9 %), les difficultés de recrutement (48,9 %), et le volet réglementaire (43 %) sont les trois gros points noirs qui impactent le plus la gestion des ressources humaines locales en 2023. Pourtant, les besoins s‘accroissent en raison notamment des différentes transitions en cours (numérique, énergétique, environnementale…). Ce facteur, évoqué par 35,6 % des répondants à l’enquête, a bondi de plus de 9,6 points par rapport à la précédente édition. 

Pour Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, ces réponses signifient que les élus « ont bien pris conscience de leur rôle d’employeurs publics car cela démontre leur volonté d’autonomie et de responsabilisation. Une fois encore les contraintes budgétaires empêchent l’employeur public de gérer sa politique RH comme il l’entend. L’attractivité de la fonction publique territoriale passe par la rémunération. Or le régime indemnitaire est le seul levier dont disposent aujourd'hui les employeurs territoriaux. Les collectivités locales ont besoin d’une autonomie financière et fiscale pour pouvoir mettre en œuvre les politiques publiques et leur politique RH ! »

Nécessité de revaloriser les rémunérations 

Les collectivités sont prises en étau et dans des paradoxes. D’un côté, 66 % des répondants soulignent que leur masse salariale a augmenté en vertu de décisions qui ne sont pas les leurs (revalorisations du point d’indice, augmentation du Smic, revalorisation du début de carrière des catégories B, augmentation des taux de cotisation…). De l’autre, 92,9 % des sondés considèrent nécessaire de revaloriser les rémunérations des agents territoriaux ! Mais estiment que l’augmentation de la valeur du point d’indice (73,4 %) et l’adaptation des grilles indiciaires aux métiers et aux fonctions (73,1 %) restent les outils les mieux adaptés pour augmenter les revenus des agents. Le recours aux primes ne convainc qu’un tiers des répondants, même si 84 % d’entre eux ont déjà mis en place le Rifseep. 

Dans un contexte de maîtrise des dépenses, comment rendre la fonction publique territoriale plus attractive et pour fidéliser les agents ? 51,7 % des sondés (+ 6,5 % par rapport à 2022) ont misé sur le régime indemnitaire. Notamment les communes car « elles disposent de moins de moyens pour mettre en œuvre d’autres leviers d’attractivité », peut-on lire dans le Baromètre. 

Qualité de vie au travail et protection sociale complémentaire

Les actions de qualité de vie au travail (38,2 %) et la protection sociale complémentaire (31,2 %) constituent deux autres atouts pour attirer et fidéliser les agents. « La rémunération n’est plus le seul élément de négociation pour recruter, confirme Vincent Le Meaux, premier vice-président de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). On voit que la qualité de vie au travail et avoir des garanties sociales et sanitaires sont des sujets qui montent en puissance.  De nouveaux modes d’organisation du travail sont apparus. On parle aujourd’hui de semaine de quatre jours, de collectif de travail à maintenir entre télétravail et bureau, etc. ». À noter que le télétravail constitue un argument essentiellement dans les grandes collectivités et dans les EPCI. Seules 13,3 % des communes de moins de 3500 communes répondantes l’évoquent « car peu d’agents exercent des fonctions télétravaillables » dans ces collectivités, est-il précisé dans le Baromètre.   

En matière de protection sociale complémentaire, la grande majorité des répondants (60,6 %) ont d’ores et déjà mis en place un tel dispositif, mais seuls 29,2 % ont des dispositifs à la fois en santé et en prévoyance. 22,6 % ont institué un dispositif de prévoyance. Ceux qui n’ont rien mis en place attendent maintenant les échéances obligatoires de 2025 (prévoyance, volet pour lequel les employeurs territoriaux ont signé un accord national avec les organisations syndicales en juillet dernier) et 2026 (santé). 

Inquiétudes sur l’assurance statutaire

Un nouveau sujet d’inquiétude pointe cependant pour les élus locaux. 71,6% des collectivités et EPCI interrogés ont contracté une assurance statutaire pour couvrir les risques liés à la santé et au décès de leurs agents.

L’absentéisme continue d’augmenter dans les collectivités territoriales et est important : selon le dernier baromètre de l’assureur Relyens (ex-Sofaxis), paru le 2 octobre, l’équivalent d’un agent sur dix serait absent tout au long de l’année. « S’il y a des difficultés au travail, cela impacte les finances et les assurances statutaires », s’inquiète Vincent Le Meaux. Or 62 % des répondants du Baromètre HoRHizons passent par le contrat de groupe de leur centre de gestion. 7,8 % évoquent une augmentation des taux d’assurance et 1,2 % une résiliation anticipée du contrat. Le premier vice-président de la FNCDG confirme la multiplication des « remises en cause insidieuses » des contrats d’assurance (taux de couverture réduits, hausse des cotisations…). « Nous devons regarder cela de plus près », prévient-il. 

Toujours la volonté de former

Pour faire face aux nouveaux enjeux de la société, les collectivités placent toujours le développement de la formation et des compétences de agents (85,7 %), l’amélioration de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail (75,5 %) et la maîtrise de la masse salariale et des coûts en ressources humaines (75,4 %) au cœur de leur stratégie RH. Sur le terrain, Yohann Nédélec, administrateur du CNFPT et délégué territorial de l’établissement de formation en Bretagne, illustre : « Sur les six premiers mois de l’année 2023, nous avons dépassé les objectifs de 2019, année avant Covid.  Nous avons dispensé plus d’un million de formations ! Cela confirme la volonté des collectivités de toujours former leurs agents. »  

Quel financement pour l’apprentissage ?

12 702 apprentis ont été employés dans les collectivités en 2022. Mais seulement 20,5 % des répondants ont eu effectivement recours à l’apprentissage. L’outil reste l’apanage des plus grands employeurs locaux car ceux-ci ont les moyens de mettre en place du tutorat et des postes d’accueil. Cependant, le financement de l’apprentissage dans les collectivités risque d’être de plus en plus hasardeux. Yohann Nédélec n’hésite pas à employer des mots forts pour exprimer sa colère à l’égard de l’État et de France compétences qui ont trahi leurs promesses de cofinancer l’apprentissage dans la FPT : « il s’agit d’un véritable hold up sur les finances du CNFPT ! L’année dernière, nous avons utilisé du surplus budgétaire qui restait au CNFPT pour financer les 12 000 apprentis. Le coût global d’un apprenti est de 9 500 euros. En 2023, nous avons eu 18 000 demandes. Pour les financer en intégralité, il faut 162 millions d’euros. La cotisation de 0,1 % [prélevée sur le budget des collectivités] ne nous permet de mobiliser que 85 millions d’euros, ce qui correspond à 9 000 apprentis. A côté de cela, le gouvernement qui ne finance plus l’apprentissage dans les collectivités, verse 6 000 euros par apprenti dans le secteur privé. La FPT est vraiment un parent pauvre. » 

Remplacer les départs 

Malgré le contexte budgétaire défavorable aux collectivités, de plus en plus disent vouloir recruter (51 % des répondants contre 49,2 % en 2022). La tendance est en croissance constante depuis 2015. Le remplacement des départs reste la première raison (60,4 %) pour laquelle une collectivité et un EPCI envisage de recruter. Le chiffre est en forte progression, il n’était que de 44 % en 2017. Les départs en retraite expliquent en grande partie ce phénomène d’autant que la maîtrise des dépenses de fonctionnement empêche souvent les créations de poste (seuls 10 % des répondants ont fait état de créations de poste en 2023). Les créations de postes se font toujours essentiellement dans les domaines techniques, les secteurs de l’enfance, de l’éducation et de la jeunesse et un peu moins dans les fonctions supports. « Nous avons des freins à lever, juge Vincent Le Meaux : nous ne sommes pas assez réactifs dans les recrutements, il nous faut mieux accompagner les agents et futurs agents par la formation. Nous devons aussi faire face au problème majeur de concurrence d’un statut privé qu’est le régime des contractuels. Cela peut déstabiliser les équipes sans bonne politique RH. Les centres de gestion sont très vigilants sur ces sujets ».  

Le Baromètre HoRHizons RH 2023 à télécharger

Support de présentation de la conférence de presse

(1)    Le Baromètre HoRHizons est produit par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), l’Assemblée des Départements de France (ADF) et Régions de France.
(2)    Enquête de terrain réalisée par le cabinet Qualitest par téléphone du 15/05/2023 au 30/06/2023 auprès d’un échantillon représentatif de 1000 collectivités et établissements publics territoriaux dont 5 régions, 25 départements, 769 communes, 43 communautés d’agglomération, 152 communautés de communes, 3 communautés urbaines et 3 métropoles.
 

Depuis quelques semaines et l’annonce de la découverte de punaises de lit dans un cinéma parisien, les vidéos se multiplient, sur les réseaux sociaux, affirmant montrer la présence de ces insectes dans le métro ou le RER franciliens, dans des bus de plusieurs grandes villes, dans les hôpitaux ou les écoles… Si ces vidéos sont difficiles à certifier – certains transporteurs affirment que ce sont des faux – et si le risque d’emballement collectif et de psychose ne peut pas être écarté dans certains cas, le développement de ces insectes est indéniable. Selon des chiffres publiés ce matin par Franceinfo, le nombre d’interventions de désinfection pour des cas de punaises de lit a augmenté de 65 % en un an, selon les chiffres de la Chambre syndicale « 3D » (dératisation, désinsectisation et désinfection). 

Si la détection de punaises de lit dans l’espace public (cinémas, transport) est relativement nouvelle, le phénomène se développe depuis des années dans les logements, ce qui peut s’avérer catastrophique pour les locataires, qui sont parfois contraints de se débarrasser de toute leur literie et tous leurs vêtements. Une situation vécue comme « un fléau et même un enfer », a déclaré hier le président du groupe Renaissance, hier, lors d’une conférence de presse.  

Il semble que toutes les grandes villes sont à présent concernées par ce phénomène dans le pays – ce qui est également le cas dans la plupart des pays de l’hémisphère nord. 

Le gouvernement, rappelons-le, a lancé l’an dernier un « plan d’action interministériel » sur ce sujet, qui tarde semble-t-il à produire ses effets, pour ne pas dire qu’il n’en a aucun. 

« Vous m’avez ri au nez »

La députée LFI du Val-de-Marne, Mathilde Panot, a interpellé avec colère le gouvernement sur ce sujet, hier, lors de la séance de questions au gouvernement. « En 2017, il y avait 200 000 lieux infectés. J’ai alerté, vous m’avez ri au nez. (…) Nous avons manifesté, pétitionné, désinsectisé des logements, déposé une résolution pour exiger un plan d’urgence. (… ) En 2022, il y avait 1,1 million de sites infestés. Vous avez agi et menti : avec un plan interministériel sans aucune mesure contraignante et l’annonce de la création d’un observatoire, qui n’a jamais vu le jour. » La députée a réitéré la demande de son groupe – « la création d’un service public de la désinsectisation gratuit, efficace, garant de la santé et de l’environnement » – et demandé s’il faudrait attendre « que Matignon soit infesté » pour que le gouvernement agisse. 

La Première ministre, Élisabeth Borne, a répondu que ce sujet « ne devrait pas prêter à la polémique » et appelé « à la décence ». Elle a reconnu que le sujet était « une angoisse et un calvaire pour ceux qui sont touchés », et défendu le plan interministériel de 2022, y compris la création de « l’observatoire (qui est) en cours de création ». Pour « amplifier son action », le gouvernement va réunir « l’ensemble des acteurs concernés » dans les prochains jours. 

Toutefois, la Première ministre n’a pas répondu sur les demandes concrètes de l’opposition ou de certains élus, comme ceux de la mairie de Paris qui demandent au gouvernement de légiférer pour inclure les punaises de lit dans les risques couverts par les assurances habitation. 

Proposition de loi

Le même jour, des députés des trois groupes de la majorité à l’Assemblée nationale (Renaissance, MoDem et Horizons) ont tenu une conférence de presse pour annoncer qu’ils mettraient à l’ordre du jour du 4 décembre une proposition de loi sur le sujet, en première position de l’ordre du jour pour être sûrs qu’elle soit débattue. Cette proposition devrait contenir des mesures concrètes en particulier sur « la connaissance » du phénomène et sa « cartographie », mais aussi des moyens financiers pour lutter contre la prolifération. Interrogé ce matin sur Franceinfo, le député Renaissance Bruno Studer, qui a mis en place un groupe de travail sur cette question, a appelé à « raison garder », estimant que les vidéos diffusées ces derniers jours ne sont pas « sûres ». Il a jugé que l’idée évoquée par la mairie de Paris sur le risque assurantiel est « une piste très sérieuse ». « L’État ne peut pas tout faire, a-t-il conclu, il faut travailler très étroitement avec les collectivités territoriales ». 

Que peuvent faire les collectivités ?

Mais quels moyens d’agir ont celles-ci, aujourd’hui ? 

Dans le plan d’action interministériel de l’an dernier, le gouvernement met avant tout l’action sur la formation, par exemple celle des Atsem, afin de les aider à détecter les punaises de lit dans les écoles maternelles et « à adopter les comportements adéquats ». 

Plus largement, le plan invite à la signature de « conventions de partenariat » entre l’État et les collectivités dans les zones les plus « significativement infestées », sous l’égide des préfets de région. Au moins « un territoire pilote » devait être identifié dans chaque région. Cela a-t-il été fait ? quel en est le bilan ? Il semble qu’aucune donnée ne soit fournie par l’État sur cette question. 

C’est d’autant plus dommage que la convention, précise le plan, peut amener à des actions très concrètes, « en précisant la répartition des responsabilités entre les services de l’État et les services communaux dans le cadre de leur mission générale de salubrité publique ». Par exemple, « la convention permettra de mutualiser et coordonner autant que possible les relais d’information et d’accompagnement des particuliers (ADIL, services communaux, CAF, services du conseil départemental, antennes des bailleurs sociaux, etc.), les moyens techniques (tentes chauffantes, chambres froides, etc.) et d’organiser le prêt, la mise à disposition ou la location de petit matériel (appareils à vapeur sèche par exemple) ». 

La question de la collecte des déchets infestés se pose également pour les communes et EPCI : des ménages peuvent déposer dans la rue des matelas ou fauteuils infestés, qui peuvent être récupérés et aller infester d’autres logements. Il faut donc mener une politique volontariste pour « rendre ces biens inutilisables ». 

Il paraît souhaitable que les solutions préconisées par ce plan fassent l’objet de bien davantage de publicité et de volontarisme de la part des préfets. Il reste à savoir ce que sera le contenu précis de la proposition de loi que va proposer la majorité en décembre, dont on ne peut qu’espérer qu’elle permettra d’apporter – y compris aux élus – des moyens à la hauteur de ce « fléau ». 

Huit bonnes pratiques à mettre en place au sein de sa structure : c’est ce que propose Cybermalveillance.gouv.fr qui a dévoilé lundi une « charte cyber » déjà signée par plus de 80 entités dont plusieurs collectivités. Parmi elles on retrouve notamment la communauté d’agglomération de Saintes, la région Île-de-France ou encore la ville de Vannes. 

« À travers cette charte, nous avons souhaité lancer un signal fort de façon à ce que la cybersécurité soit reconnue comme un enjeu sociétal et que les organisations s’engagent avec leurs équipes et auprès de l’ensemble de leurs collaborateurs à mettre en place les mesures de sensibilisation et de protection cyber de premier niveau qui s’imposent tant sur les volets techniques qu’humains », explique Jérôme Notin, directeur général de Cybermalveillance.gouv.fr.

Ces dernières années les attaques par rançongiciel se sont multipliées à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements de santé. Si les collectivités sont de plus en plus sensibilisées aux risques cyber, une marge de progression encore importante dans l’élaboration et la mise en œuvre de bons réflexes existe. 

Huit engagements 

Les organisations signataires de cette charte s’engagent d’abord à « faire de la cybersécurité une priorité stratégique adaptée aux risques qui peuvent peser sur [leur] activité ». Vol de données, paralysie totale ou partielle des systèmes informatiques, blocage des téléservices locaux : les conséquences d’une cyberattaque peuvent être très lourdes pour les collectivités quelle que soit leur taille. Le comprendre et faire de la cybersécruité une priorité est donc primordial. 

Deuxième engagement : « Nommer un "référent cybersécurité" en charge de porter et d’animer le sujet en interne ». Cela peut aussi bien être un élu qu’un prestataire spécialisé. Ensuite, la troisième recommandation porte sur la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs aux risques cyber et aux enjeux pour l’organisation. Depuis juin dernier, un programme « SensCyber » de sensibilisation à la cybersécurité lancé par Cybermalveillance.gouv.fr propose une formation accessible à distance via le site du CNFPT pour les agents des collectivités.

« Former ses collaborateurs aux bonnes pratiques et réflexes de cybersécurité à adopter et veiller à l’application » et « anticiper les cyberattaques en élaborant des plans de secours adaptés et à en vérifier périodiquement la pertinence par des exercices » font aussi partie des engagements de cette charte. Malgré la sécurisation des éléments réseau (pare-feu, proxy, etc.), la mise à jour régulière et suivie des systèmes et logiciels ou encore la mise en place d’un système d’authentification fiable et robuste des utilisateurs, il faut avoir conscience que ces mesures peuvent ne pas suffire et qu’il faut donc se préparer à cette éventualité et s’assurer surtout de la continuité des services indispensables pour les administrés. Plusieurs villes qui ont été visées par des attaques ont vu certaines démarches particulièrement perturbées – comme l'obtention d'un acte de naissance ou de décès par exemple. 

En suivant la même logique, les signataires de la charte se sont aussi engagés à « évaluer régulièrement le niveau d’exposition aux risques cyber des différentes composantes de [leur] système d’information afin d’en décliner les mesures correctrices nécessaires ». Pour cela, les collectivités s’appuieront « sur des fournisseurs et prestataires de cybersécurité à la compétence reconnue et attestée par des labels ou certifications ». Cybermalveillance.gouv.fr propose d’ailleurs de mettre en relation collectivités et prestataires labélisés ExpertCyber. 

Dernier engagement : les collectivités et entreprises signataires doivent « promouvoir autant que possible » « les enjeux liés à la cybersécurité et les bonnes pratiques à observer pour travailler et développer son activité dans un environnement numérique de confiance ».

Télécharger la charte pour la diffuser au sein de votre collectivité.