Il va falloir s’y habituer : à partir du 1er juillet prochain, si ces dispositions du PLF sont adoptées en l’état, les ZRR vont devenir FRR. « France ruralités revitalisation » est en effet le nom que le gouvernement a choisi pour le futur zonage qui conduira à fusionner plusieurs dispositifs existants : les ZRR, mais aussi les BER (bassins d’emploi à redynamiser) et les Zorcomir (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). Ces dispositifs, juge le gouvernement, « manquent de lisibilité et de cohérence », et doivent donc être « harmonisés et rationnalisés ». 

Double niveau de zonage

Première information importante : le PLF prévoit la prorogation des ZRR jusqu’au 30 juin 2024. Pas de risque donc de voir les financements s’assécher à partir du 1er janvier prochain. 

Mais la réforme principale tient à la requalification du zonage. Contrairement à ce que souhaitait l’AMF, le gouvernement confirme que le zonage se fera toujours à la maille intercommunale et non communale. Il sera décliné à deux niveaux, FRR et FRR+.

Le premier niveau (« socle »), regroupera les communes des EPCI répondant à une double condition de démographie et de revenu disponible par habitant. Ces conditions seraient les suivantes : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains ; et un revenu disponible par habitant médian « inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians ». Les communes répondant à ces critères seront classées de droit en FRR. De plus, les préfets de région pourront proposer le classement « à titre complémentaire » le classement des communes appartenant à certains bassins de vie sur des critères plus larges. 

Par ailleurs, seraient automatiquement classées en FRR toutes les communes des départements dont la densité est inférieure au tiers de la densité moyenne française (soit inférieure à 35 h/km²) et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019. Le gouvernement précise que cette mesure concernerait 6 départements, sans préciser lesquels.

Quant au zonage FRR+, in concernerait les communes des EPCI déjà classés en FRR mais « confrontés sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières ». Les critères seront fixés par décret. 

Ce zonage serait révisé tous les six ans. 

Comme c’était le cas pour les ZRR, l’appartenance à une commune classée en FRR ouvrira le droit, pour les entreprises, à de très fortes exonérations d’impôts (et la possibilité, pour les communes, de les exonérer par délibération de taxe foncière). L’article du PLF précise que ces exonérations concerneraient « les activités commerciales, industrielles et artisanales ainsi que les professions libérales ». Point important (et correspondant à une demande de l’AMF) : si une commune sort du dispositif, les exonérations ne s’arrêteront pas : « Les exonérations mentionnées (…) restent applicables pour leur durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’activité sort de la liste des communes classées en zone France Ruralités Revitalisation ». 

Enfin, le même article prolonge jusqu’en 2026 la plupart des zonages existants : bassins urbains à redynamiser, zones de revitalisation du commerce en centre-ville, zones franches urbaines, quartiers politique de la ville et zones de développement prioritaire. 

Les attentes de l’AMF en partie satisfaites

Ces évolutions satisfont une partie des propositions faites par l’AMF dans le rapport Rochette-Poveda rendu il y a un an (lire Maire info du 20 octobre 2022). L’AMF demandait alors, en premier lieu, le maintien du dispositif ZRR après 2023 – ce qui est bien le cas, même s’il change de nom. 

L’AMF avait également suggéré la création d’un double zonage (ZRR et ZRR+). Cette revendication est satisfaite, même s’il reste à connaître les critères permettant le zonage en FRR+. La non-interruption des exonérations en cas de sortie de la commune du zonage est également, on l’a dit, actée par le gouvernement. 

Les principales déceptions tiennent donc à la diminution du nombre de communes bénéficiaires qui, selon la DGCL, passerait de plus de 17 000 actuellement à 14 000 ; et au choix du gouvernement de rester sur un zonage à la maille intercommunal plutôt que d’avoir, comme le recommandait l’AMF, choisi « la commune comme cellule de base des ZRR ». L’AMF rappelait en effet que le choix de la maille intercommunale fait en 2015 avait exclu du dispositif de nombreuses communes pauvres fondues dans des EPCI à niveau de revenus élevé. 

C’est une mauvaise surprise en deux temps. Premier temps : la parution relativement discrète d’un arrêté au Journal officiel du 23 septembre, annonçant la diminution de moitié du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Deuxième temps : la découverte, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, d’un article 54 supprimant, purement et simplement, ce fonds, à compter du 1er septembre 2024.

Loi de 2013 et décrets

Rappelons que ce fonds a été mis en place en 2013, au moment de la réforme des rythmes scolaires. Dans la loi du 8 juillet 2013, l’article 67 instaurait un fonds en faveur des communes et EPCI compétents « dont les enseignements sont répartis sur 9 demi-journées par semaine » (soit 4,5 jours), fonds destiné à « développer une offre d’activités périscolaires », fréquemment appelées Tap ou Nap. Ce fonds était constitué d’un montant forfaitaire par élève, assorti d’une majoration forfaitaire pour les communes en difficulté, et était réservé aux communes et EPCI ayant mis en œuvre un PEDT (Projet éducatif territorial). 

En 2015, ce fonds a été pérennisé et étendu aux communes et EPCI organisant le temps scolaire sur 8 demi-journées comprenant 5 matinées. 

Une nouvelle évolution est intervenue en 2017, lorsque le gouvernement a autorisé les communes à solliciter une dérogation après du directeur académique pour revenir à la semaine scolaire de 4 jours. Le FSDAP a été maintenu, mais toujours réservé aux communes qui avaient alors choisi de rester aux 4,5 jours, qui demeure, sur le plan réglementaire, le cadre de référence.

La grande majorité des communes ayant depuis choisi de revenir à la semaine de 4 jours, le nombre de bénéficiaires du PSDAP a logiquement diminué : alors que plus de 22 000 communes le percevaient en 2014-2015, ce nombre est tombé à 1 462 communes pour l’année 2021-2022. 

Ce nombre a peut-être diminué, mais la perception du fonds reste néanmoins très importante pour les communes concernées, dont un certain nombre de grandes villes dont Paris, Brest, Grenoble ou Poitiers, qui comprennent donc un très grand nombre d'élèves. Pour cette dernière ville par exemple, le montant perçu est d’environ 800 000 euros par an, ce qui n’est pas rien. Le nombre d’élèves concernés par cette aide avoisine les 600 000. 

Double mauvais coup

La surprise a donc été grande pour les élus qui ont découvert, au Journal officiel du 23 septembre, un arrêté « fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024 ». Cet arrêté divise par deux le montant forfaitaire – qui passe donc à 25 euros – et celui de la majoration forfaitaire – qui passe à 20 euros, sauf à Mayotte où il est fixé à 65 euros. 

Cette décision a été prise non seulement sans concertation, mais sans même que les associations d’élus en soient averties. Et il semble assez invraisemblable de prendre une telle décision après la rentrée scolaire, c’est-à-dire après que les activités périscolaires pour l’année ont été organisées !

Mais le gouvernement ne s’est pas arrêté en si bon chemin. Nouvelle surprise dans le projet de loi de finances pour 2024 : l’article 54 supprime tout simplement le FSDAP, en abrogeant l’article 67 de la loi de 2013, « à compter du 1er septembre 2024 ». 

L’argument du gouvernement est simple : ce dispositif est devenu « résiduel ». C’est exact, mais le fait qu’un dispositif soit « résiduel » n’enlève rien à son utilité pour ceux qui en bénéficient ! Plus surprenant encore, le gouvernement explique que cette suppression du fonds permet « d’assurer la mise en cohérence avec le libre choix des communes et des EPCI » dans le développement des activités périscolaires, dont il rappelle que c’est une compétence non obligatoire. Curieux argument, consistant à dire que les communes seront davantage libres de choisir si on leur supprime une ligne de financement. 

Dans un communiqué commun publié hier, l’Andev, France urbaine et le Réseau français des villes éducatrices dénoncent une décision qui « met en péril l’équilibre financier des collectivités qui choisissent de rester à 4,5 jours – alors que c’est l’esprit de la loi de 2013, toujours en vigueur ». Les associations demandent non seulement que le fonds soit maintenu, mais que le montant forfaitaire et la majoration « reviennent à leur niveau précédent ». 

Des amendements au PLF seront très probablement présentés dans ce sens. 

L’AMF publiera les résultats de sa nouvelle enquête relative aux activités périscolaires le 11 octobre prochain, cinq ans après la précédente, ce sera l’occasion de mettre en lumière l’engagement des maires et les difficultés rencontrées.

Les articles 56 à 59 du PLF pour 2024, dont l’examen en commission des finances de l’Assemblée nationale débutera le 10 octobre, traitent des dotations de l’État aux collectivités locales. 

Outre l’augmentation de la DGF annoncée en amont de la publication de ce texte, plusieurs « évolutions et ajustements » sont prévus. 

DSR, DSU et CVAE

Sur  les 220 millions d’euros d’augmentation prévus, 190 millions iront aux communes qui touchent la DSR (dotation de solidarité rurale), qui augmente de 100 millions d’euros, et la DSU (+ 90 millions). Ces deux mesures, estime le gouvernement, devraient permettre à « 60 % de communes de voir leur DGF augmenter » – même s'il faut rappeler que cette augmentation restera très en dessous de l’inflation. 

Les 30 millions d’euros restant seront dédiés à la dotation d’intercommunalité, qui va augmenter « plus rapidement que les années précédentes », afin « d’accélérer la résorption des inégalités territoriales dans la répartition de la DGF des EPCI », plaide le gouvernement.

La deuxième évolution notable découle de la suppression de l’encaissement du produit issu de la CVAE par les collectivités. Le gouvernement met à jour les modalités de calcul des indicateurs financiers communaux et intercommunaux, afin d’y supprimer la référence au produit de la CVAE. 

Les modalités d’éligibilité à la fraction cible de la DSR (« DSR-cible ») vont être ajustées. En effet, l’éligibilité à cette dotation dépend en partie du revenu par habitant de la commune. Or, explique le gouvernement, « le revenu par habitant est susceptible de varier fortement d’une année à l’autre en fonction de l’installation ou du départ de contribuables. Il en résulte des gains ou des pertes d’éligibilité à la fraction cible de la DSR sans lien avec la réalité des ressources et des charges des communes concernées ». Le PLF prévoit donc de modifier cet indicateur, en s’appuyant non sur le revenu par habitant du dernier exercice mais sur la moyenne des trois derniers exercices. Cette disposition devrait « réduire de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant » chaque année de l’éligibilité à la DSR cible. 

Communes nouvelles

Plusieurs ajustements sont également prévus concernant les communes nouvelles. Le cas des « communes communautés » est clarifié. Il s’agit, pour rappel, des communes nouvelles issues de la fusion de l’ensemble des communes d’un EPCI et n’ayant pas adhéré à une autre intercommunalité. « Pour ces communes, à la différence des autres communes isolées, la dotation de compétences intercommunales constitue le vecteur du versement de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité. Celles-ci évolueront selon les mêmes taux d’évolution que ceux constatés au niveau national », précise le gouvernement. 

Enfin, le projet de loi précise que « la garantie de non-baisse des attributions perçues par les communes éligibles deux années de suite au titre de la DSU est applicable aux communes nouvelles dont au moins l’une des communes fusionnées était éligible à la DSU l’année précédant la fusion ». 

Valorisation des « aménités rurales »

La valorisation financière des « aménités rurales » va être renforcée. Rappelons le principe : on appelle aménités rurales les ressources particulières des territoires ruraux, qui leur confèrent de la valeur : paysages, patrimoine, eau, forêts, cadre de vie, etc. Le fait de préserver ces ressources constitue une charge pour les communes, que le gouvernement souhaite soutenir, dans la mesure où, en préservant ces aménités, les communes « rendent un service environnemental à la collectivité nationale ». 

Un tel soutien existait, avant 2022, au travers de la dotation Natura 2000. Elle a été élargie en 2022 avec la création de la « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ». Le PLF 2024 prévoit un nouvel élargissement : baptisée « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales », l'enveloppe serait portée à 100 millions d’euros. Elle sera attribuée à toutes les communes rurales « dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée ». Pour savoir ce que signifient les mots « partie significative », il faudra attendre un décret d’application. Ce décret fixera également la liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation. . 

Titres sécurisés

Le PLF prévoit une forte augmentation de la DTS (dotation pour les titres sécurisés), afin d’accélérer la résorption des embouteillages dans la délivrance des cartes d’identité et des passeports. Cette dotation était fixée à 52 millions d’euros dans la loi de finances pour 2023. Elle devrait être portée à 100 millions d’euros en 2024. Les modalités de répartition de cette dotation sont modifiés : « Cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. » La part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours serait donc supprimée. Ici encore, les détails de cette répartition seront précisés par décret. 

Le PLF prévoit également d’étendre cette dotation à la Nouvelle-Calédonie. 

Dotation élu local

Enfin, le PLF prévoit une réforme de la « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux », mieux connue sous le nom de dotation particulière élu local (DPEL). Cette dotation accompagne les communes de moins de 1 000 habitants éligibles dans la prise en charge des dépenses relatives à l’exercice du mandat : elle permet, entre autres, de financer en partie la revalorisation des indemnités. 

La nouveauté du PLF pour 2024  en la matière est l’extension de la part « protection fonctionnelle » à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (le seuil était jusqu’à présent fixé à 3 500 habitants). Cette extension ne se fait heureusement pas à enveloppe constante : afin de ne pas diminuer le montant versé à chaque commune, le gouvernement prévoit l’augmentation de l’enveloppe DPEL de 400 000 euros. Un décret viendra, là encore, compléter ces dispositions pour préciser les barèmes. 

La grande déception qui avait été exprimée l’année dernière lors de la conférence annuelle de l’Arcep à la fois de la part des élus et du régulateur a laissé place cette année à de l’inquiétude, voire de l’impatience. Alors que, depuis plusieurs années déjà, des dysfonctionnements et des malfaçons ont été signalés dans le déploiement de la fibre, désormais le temps ne semble plus être aux négociations. 

Comme l’a rappelé Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep, plusieurs plans de reprise des réseaux accidentogènes ont été menés et les opérateurs se sont engagés sur un plan au service de la qualité des réseau et raccordement. « Des actions ont été menées par le opérateurs, certes, mais les résultats ne sont pas encore visibles ni perceptibles », a déploré la présidente du gendarme des télécoms.

Ce sont surtout les résultats du suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin juin 2023, publiés par l’Arcep début septembre (lire Maire info du 11 septembre), qui ont fait l'objet de toutes les préoccupations. Les conclusions sont plutôt préoccupantes, puisque le rythme de déploiement dans les zones très denses est « très insuffisant », selon le régulateur des télécoms. Les opérateurs semblent maintenant rechigner à la tâche et même changer leurs engagements en cours de route alors que la fin du plan de fermeture du réseau cuivre d’Orange est fixée à 2030. Pour le moment, 83 % des locaux sont raccordables dans l’Hexagone. 

Pression sur les opérateurs pour améliorer la qualité des réseaux 

Cette situation qui stagne – voire régresse dans certains territoires – a poussé l’Arcep a rappeler aux opérateurs que si des résultats concrets de leurs engagements ne se font pas sentir, l'autorité « n’hésitera pas à passer à un autre mode d’action ». En 2022, l'Arcep mettait en demeure l'opérateur Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans les zones AMII. C'est ce type de sanction qui menace à présent les autres opérateurs.

Jean-Noël Barrot, ministre chargé du Numérique a également tenu hier un discours ferme à l’égard des opérateurs : « Des actions ont été mises en œuvre mais les changements concrets (..) tardent à se matérialiser et cela affecte le crédit de la fibre dans les yeux des citoyens. Faut-il pointer du doigt les opérateurs commerciaux ? Pour l’attribution des routes optiques, ils doivent dépendre des opérateurs d’infrastructures et il arrive bien souvent que le problème se situe là. La réalité est complexe, les responsabilités entremêlées, personne n’est le seul responsable de l’état de la qualité sur les réseaux d’ores et déjà déployés. Mais (…) les contraintes économiques ne semblent pas être assez fortes pour motiver les acteurs à se saisir de cette situation d’urgence. Aujourd’hui il peut être trop peu coûteux pour la filière dans son ensemble de laisser des usagers sans solution cela devra changer. » 

Le ministre a enfin invité les opérateurs à expérimenter le mode OI (sans sous-traitance) dans les réseaux accidentogènes pour voir si, oui ou non, le mode Stoc joue un rôle dans ces problèmes de qualité. Pour mémoire, le mode Stoc est pointé du doigt par l’Avicca et son président Patrick Chaize qui explique que les sous-traitances en cascade détériorent sensiblement la qualité des raccordements. « Il faut que chacun se prête à l’exercice », a lancé le ministre.  

La Fédération française des télécoms a présenté hier , dans un communiqué, des mesures complémentaires pour assurer la qualité et la pérennité des raccordements dans le cadre du plan qualité fibre. Les opérateurs ont notamment proposé « de partager en temps réel entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs commerciaux (..) les interventions sur le réseau » et d’alourdir « les sanctions pénales contre les actes de vandalisme ».

Déploiements et complétude 

Le nouveau point de crispation réside dans la situation en zone Amii et en zone très dense qui « actuellement [font] l’objet d’un ralentissement voire même d’un arrêt des déploiements ». Le ministre a donc indiqué que son ambition était « de voir reprendre les déploiements dans les zones moyennement denses et les zones très denses pour atteindre l’engagement présidentiel d’une généralisation de la fibre à l’horizon 2025 ». 

Sur cette question, le ministre a indiqué « faire face à deux options », bien que le choix semble déjà fait. « La première (consisterait à) mettre en demeure Orange sur le deuxième jalon du déploiement de la zone Amii. L’opérateur serait sanctionné et obligé de déployer mais nous n’obtiendrons collectivement rien de plus de l’opérateur. La deuxième option est celle d’une discussion avec l’opérateur pour obtenir le déploiement dans la zone Amii et très dense avec des engagements sur le maintien de tarifs sociaux et le traitement des raccordements complexes. C’est cette deuxième option qui permettra de garantir la promesse présidentielle ». Les discussions sont engagées et le ministre a indiqué que la priorité était de « rattraper les déploiements dans les EPCI les plus en retard ».  

Le ministre a enfin rappelé « la nécessité de répondre à terme à chaque demande de raccordement à la fibre » pour que « chaque Français qui le demande puisse avoir la promesse d’un déploiement sous six mois ». Cette question du raccordement à la demande est en train d’être discuté notamment avec Orange. Nicolas Guérin, secrétaire général du groupe, a reconnu hier que les expérimentations sur l'arrêt du cuivre révèlent ce qu’il appelle « les petites difficultés » qui peuvent devenir de « grosses difficultés » si elles ne sont pas anticipées. Quelques exemples : « Un local peut avoir besoin de plusieurs liaisons, plusieurs fibres » ; « des bâtiments accueillent plusieurs utilisateurs comme les Ehpad donc il faut dans chaque chambre une prise fibre » ; « les châteaux d’eau ont aussi des besoins de connexion et il faut prévoir ce qui va être fait avec les compagnies d’eau et les collectivités »… Les cas particuliers doivent aussi être pris en compte.

Le secrétaire général d’Orange a enfin tenté de rassurer les participants : « On n’arrête pas et c’est l’objet des discussions qui sont menées avec le gouvernement pour savoir comment finir. Quand on dit que le satellite peut être une solution alternative, on dit que c’est en attendant [la fibre]. » Reste maintenant pour lui à « convertir les clients », « finir les raccordements qui vont devoir traiter les derniers mètres en domaine public et les derniers mètres en domaine privé », et entamer les « discussions sur les retards pour ne pas créer une forme de fracture numérique » entre les territoires.  

Dans une prochaine édition, Maire info fera le point sur ce qui a été partagé à propos du New Deal mobile et de la connectivité mobile dans les territoires. 

De moins en moins de jeunes parents se rendent en mairie pour déclarer la naissance de leur nouveau-né et pour cause : le nombre de naissances est en baisse depuis 2011 (à l’exception de 2021). Selon une étude publiée hier par l’Insee, « les naissances sont désormais inférieures de 12,8 % à celles de 2010 ».

L'Insee pointe « une baisse historique » de la natalité. En effet, « en 2022, 726 000 bébés sont nés en France, soit 2,2 % de moins qu’en 2021 ». Les auteurs de l’étude constatent que ce recensement est « le plus faible depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ». « Les naissances sont ainsi inférieures de 20,8 % par rapport au pic de l’après-guerre, en 1971 ».

Baisse généralisée 

En 2022, on compte 16 000 naissances de moins qu’en 2021 (soit - 2,2 %). Et c’est une tendance qui s’observe déjà au début de l’année 2023 avec « au premier semestre 2023, 24 400 naissances de moins qu’en 2022, soit une baisse de 6,8 % ». La situation semble même chuter davantage car « mis à part les mois de janvier et février 2021, affectés par le confinement du printemps 2020, les mois du début de l’année 2023 correspondent aux plus faibles nombres de naissances mensuels enregistrés depuis 1994, première année où les données mensuelles sur le champ de la France métropolitaine et des DOM sont disponibles ».

Le nombre de naissances baisse et il baisse partout. Elles « baissent davantage que la moyenne nationale dans six régions de France métropolitaine (- 3,2 % dans le Grand Est, - 3,1 % en Bretagne, - 2,9 % en Auvergne-Rhône-Alpes, - 2,6 % dans les Pays de la Loire, - 2,5 % en Ile-de-France et - 2,4 % en Bourgogne-Franche-Comté) ainsi que dans les trois DOM (- 5 % en Guyane, - 3,7 % en Martinique et - 2,9 % en Guadeloupe (...)) ». La Corse et Mayotte font exception et connaissent eux une évolution de la natalité positive : 1,5 % pour l'île de l'Océan indien et 0,8 % pour l’île de beauté. 

Les femmes âgées de 25 à 34 ans qui sont les plus concernées par cette tendance. L’étude pointe qu’entre 2021 et 2022, on enregistre - 2,7 % des naissances pour les mères âgées de 25 à 29 ans et - 3,6 % pour celles âgées de 30 à 34 ans. D’un autre côté, « le nombre de naissances de mères de 40 ans ou plus augmente de 3,3 % entre 2021 et 2022. Cette tranche d’âge est la seule pour laquelle les naissances sont plus nombreuses en 2022 ». La tendance n’est pas nouvelle mais elle se confirme d’année en année. 

Phénomène de société 

Ces chiffres posent évidemment de nombreuses questions, et les suppositions vont bon train sur les raisons de cette baisse historique. Des témoignages de jeunes refusant d’avoir des enfants par « convictions écologiques » sont souvent mis en avant dans le débat public, mais il est impossible de quantifier le phénomène. 

Sur RMC, ce matin, un jeune serveur de 26 ans explique que c’est surtout pour des raisons économiques qu’il ne pense pas avoir d’enfant à l’avenir. Sur ce point, l’Insee remarque que « le dernier creux des naissances remonte au début des années 1990, dans un contexte de récession économique ». Tandis que certains évoquent déjà la mise en place éventuelle d’une politique nataliste, rappelons que la ministre des Solidarités, Aurore Bergé, avait évoqué fin juillet l'idée de raccourcir le congé parental tout en augmentant sa rémunération. Cette proposition ne figure pourtant pas dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024.