Édition du 28  juillet 2017


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Égalité femmes-hommes : il faut commencer par appliquer les lois existantes, prône le HCE

Pour faire reculer les inégalités entre les femmes et les hommes, il faut « appliquer les lois existantes » et investir davantage de moyens humains et financiers dans les politiques publiques, prône le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans un avis remis hier à la secrétaire d'Etat à l'Egalité, Marlène Schiappa. « Avant même l'élaboration de nouvelles lois, l'urgence est à la mise en œuvre effective des lois et des politiques publiques existantes », estime en effet le HCE.
Le Haut Conseil remarque ainsi « qu’en dépit d'un arsenal législatif conséquent, d'une politique publique de l'égalité entre les femmes et les hommes de plus en plus étoffée et des dispositifs structurés, les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent et se résorbent trop lentement ». « Deux exemples illustrent un niveau de tolérance aux inégalités entre les femmes et les hommes, en dépit des obligations légales, qui n’est pas acceptable », dénoncent les deux auteures du rapport, Danielle Bousquet et Claire Guiraud, respectivement présidente et secrétaire générale du HCE.
Ainsi, si le principe de l'égalité de rémunération est inscrit dans la loi depuis 1972, une majorité d’entreprises ne sont toujours pas en règle. Quant au viol, un crime passible de 15 ans d'emprisonnement, seulement 10% des victimes portent plainte et à peine 1% des violeurs sont condamnés.
Pour rendre effective et améliorer la politique dédiée aux droits des femmes, le HCE formule 42 recommandations, parmi lesquelles un « premier plan national de formation à l'égalité femmes-hommes », l’inscription du sujet à l’ordre du jour du Conseil des ministres une fois par trimestre, un Comité interministériel annuel ou encore l’inscription ou l'accès à des statistiques et données sexuées précises.
Le HCE insiste sur les besoins humains (conseiller dédié aux droits des femmes à l'Elysée, référent dans chaque ministère...) et financiers en matière de politique publique. Ainsi, il faudrait « augmenter significativement le budget » consacré aux droits des femmes, en partant d'une « évaluation réelle des besoins de financements », préconise-t-il. En 2016, le budget alloué à l'égalité entre les femmes et les hommes était de 27 millions d'euros quand le coût des violences faites aux femmes est estimé par le Haut Conseil à 3,6 milliards d'euros par an. Pour lui, un ministère d'État est en outre « le format le plus approprié car il donne la capacité d'organiser des réunions interministérielles, haut lieu des arbitrages et décisions du gouvernement ».
Ce rapport est « nécessaire, c'est un préalable indispensable », a déclaré hier Marlène Schiappa, qui avait saisi le HCE de ces questions en juin. Selon la ministre, certaines recommandations sont à l'œuvre : une conseillère dédiée à l'Egalité a été recrutée à l'Elysée et chaque ministre devra « tenir des engagements en matière d'égalité ». Marlène Schiappa a aussi indiqué avoir saisi le HCE d'un rapport sur le sujet du « budget sensible au genre » (gender budgeting), un dispositif européen qui permet de savoir concrètement si l'argent public finance les hommes et les femmes ou majoritairement les hommes ou les femmes. « Aujourd'hui, majoritairement, l'argent public ne finance pas les femmes », a dit Marlène Schiappa, annonçant que le ministère de l'Agriculture expérimenterait dès 2018 cette démarche.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juillet 2017

  • Premier ministre

    Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)


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