Projet de loi École de la confiance : les deux sujets qui fâchent les collectivités

Le débat en séance publique sur le projet de loi de Jean-Michel Blanquer, « Pour une école de la confiance », a démarré hier après-midi à l’Assemblée nationale, et devrait durer jusqu’à vendredi. Dès la discussion générale – lors de laquelle les différents groupes de l’Assemblée nationale donnent leur avis sur le texte lui-même avant de discuter de chaque article – plusieurs députés ont pointé les sujets d’attention pour les collectivités territoriales.

Obligations scolaire dès trois ans : quelle compensation ?
Le premier d’entre eux est lié à la nouvelle obligation scolaire à partir de 3 ans et à son financement. Rappelons l’objet du débat : les communes d’accueil, depuis la loi Debré de 1959, et, dans certains cas, les communes de résidence, ont l’obligation de financer les écoles  élémentaires privées sous contrat d’association comme les écoles publiques. Certaines d’entre elles finançaient également – selon leur accord – les écoles privées maternelles. Or le projet de loi Blanquer va instaurer l’obligation de financer celles-ci. Une compensation de l’État est bien prévue, mais deux problèmes se posaient dans le texte initial : premièrement, il n’était pas clair que cette compensation serait pérenne ; et deuxièmement, la compensation de l’État ne concerne que les communes qui ne finançaient pas, volontairement, les écoles maternelles privées.
Le premier des deux problèmes a été réglé en commission (lire Maire info du 4 février) : un amendement a été adopté pour rendre pérenne la compensation financière de l’État. Mais pas le second. Ce point a notamment été soulevé hier par la députée du Cher Nadia Essayan (Modem) : « Le dispositif actuel (…) ne prendra pas en compte la situation des communes versant actuellement un forfait communal aux écoles privées sous contrat. Ces communes, nombreuses, ne seront ainsi pas traitées à égalité puisque seules les communes qui jusque-là n’avaient pas de convention avec les écoles privées se verront intégralement compenser le surcoût. C’est loin d’être anodin pour les collectivités territoriales (…) et cela relève en outre de la simple égalité de traitement que nous devons garantir. »  Bretrand Pancher (Libertés et territoires, Meuse) est allé dans le même sens, en demandant au gouvernement de « prendre garde à ne pas introduire une inégalité entre (les communes) qui ont déjà opté pour le financement des écoles scolarisant les enfants de trois ans et celles qui ne le font pas encore ».
Par ailleurs, la compensation prévue par l’État (40 millions d’euros) semble très en-dessous des besoins, estimés par plusieurs spécialistes à 120 ou même 150 millions d’euros par an. Et un certain nombre d’élus posent, non sans bon sens, la question des villes qui ont contractualisé avec l’État sur la base d’une limitation à 1,2 % de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. « Va-t-il falloir aller négocier avec les préfets une dépense qui nous est imposée ? », demandait hier le président du Réseau français des villes éducatrices, Damien Berthilier, adjoint au maire de Villeurbanne.

Fusions collège-école : quid des directeurs d’écoles ?
Autre point de crispation à venir : l’ajout par le gouvernement, par amendement en commission (donc sans étude d’impact et sans examen au Cnen) d’un article 6 quater instaurant les « établissements publics des savoirs fondamentaux ». Il s’agirait d’établissements constitués par le regroupement d’un collège avec des écoles du même bassin de vie, après signature d’une convention entre les collectivités concernées. Cette disposition – sur laquelle l’AMF a exprimé les plus vives réserves en l’absence de concertation préalable– pourrait impacter fortement le maillage territorial des écoles mais aussi conduire à une forme de mutualisation forcée des moyens, notamment le fait que les écoles primaires perdent des emplois de direction, avec de surcroît un accroissement de travail pour les maîtres à qui l’on demanderait de faire le travail des directeurs. Ce que Sabine Rubin, députée LFI de la Seine-Saint-Denis, a exprimé en assénant au ministre que « peu (lui) importe le sort des professeurs des écoles ». Michèle Victory (socialiste, Ardèche), a, elle aussi, dénoncé une mesure qui « fait fi d’une réelle consultation des communes ». « En accélérant les regroupements et les fusions sans avoir réglé (…) le statut et la place du directeur d’école, vous prenez le risque de priver certains bassins de vie déjà fragilisés des écoles de proximité nécessaires. » 
Plusieurs députés ont d’ailleurs aussi critiqué l’article 15 du projet de loi, qui introduit la possibilité de recruter des personnels de direction en dehors du corps des fonctionnaires, c’est-à-dire sous contrat.
Tous ces points vont maintenant être discutés et, peut-être, amendés. Pour l’instant, après un après-midi et une soirée de débats, seuls deux amendements ont été adoptés. L’un d’eux, proposés par le député des Alpes-Maritimes Éric Ciotti, n’a certainement pas fini de faire débat : il s’agit de l’obligation d’afficher, dans toutes les salles de classe des écoles, des collèges et des lycées, le drapeau tricolore et le drapeau européen, ainsi que « des paroles du refrain »  de La Marseillaise.

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