Édition du 13  septembre 2017


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CTAP, délégations de compétences : des outils toujours peu utilisés par les élus

Les délégations de compétences entre l’Etat et les collectivités ou entre les collectivités elles-mêmes ainsi que les CTAP (conférences territoriales de l’action publique) sont des outils fort peu utilisés par les élus locaux à qui ces dispositifs sont pourtant destinés. C’est le constat que dresse l’Inspection générale de l’administration (IGA) dans un rapport rendu public la semaine dernière. Missionnée en novembre 2016 par l’ancien ministre des Collectivités territoriales, Jean-Michel Balylet, l’IGA devait « apprécier la contribution de ces nouveaux dispositifs à la clarification et la rationalisation de l’action publique locale ainsi qu’à l’émergence de nouveaux modes de coopération entre collectivités ». Le verdict est sans appel : « la délégation de compétences est un dispositif à ce jour très peu utilisé » alors que les CTAP « n’ont pas encore réussi à faire émerger un pacte de gouvernance locale », observent les deux auteurs du rapport, Bruno Acar et Patrick Reix.
Le dispositif de délégation de compétences existe déjà depuis plusieurs années. C’est en 2004 en effet que la loi Responsabilité et liberté locales du 13 août 2004 a institué la possibilité pour l’Etat de déléguer sa compétence aux EPCI et aux départements en matière des aides à la pierre. Enlevant la clause de compétence générale aux départements et aux régions, la loi RCT de décembre 2010 a ouvert le dispositif aux collectivités entre elles avant que les lois Maptam de janvier 2014 et Notre d’août 2015 ne renforcent ce régime de délégations de compétences. Mais ces nombreux textes n’ont visiblement pas suffi pour convaincre les collectivités d’utiliser l’outil. « Les délégations de compétences sont aujourd’hui pratiquement absentes du cadre d’exercice des compétences des collectivités territoriales et des EPCI », note ainsi le rapport de la DGA. Les compétences de l’Etat n’ont été que rarement déléguées aux collectivités. « Cela ne concerne aujourd’hui que deux domaines, la culture et l’emploi, et une seule région, la Bretagne ».
« Même lorsque la délégation de compétences est systématiquement proposée par les textes », le cas par exemple de façon optionnelle entre les départements et les métropoles, cette dernière n’est pas retenue, « les parties lui préférant le transfert de compétences », poursuit le rapport. Selon l’IGA, trois facteurs expliquent aujourd’hui « le peu d’appétence des collectivités pour la délégation de compétences : le cadre contraignant de délégations entre collectivités assimilé à une tutelle, la lourdeur et la longueur de la procédure, le sentiment que cet outil est une forme d’évitement et, a minima, de retardement de transferts de compétences ».
L’IGA dresse aussi un bilan sévère de la mise en place des CTAP, « peu considérées par les acteurs locaux ». Ces commissions sont des « instances lourdes et déséquilibrées dans leur composition » et leur fonctionnement est « peu favorable aux débats de fond et au dialogue ». Elle note également que « la nature de la CTAP peut varier d’une région à l’autre », passant de la simple instance de concertation à un lieu de régulation de l’action publique, voire à une tribune politique. Mais en dépit des critiques qu’ils formulent contre elle, la plupart des acteurs considèrent qu’il faut « laisser sa chance à la CTAP », estimant que « cette instance est utile pour articuler de façon concertée les compétences et consolider le fait régional ».
L’IGA souligne enfin que « l’année 2016 s’est avérée une période peu propice pour faire de la nouvelle répartition des compétences un sujet prioritaire pour la plupart des collectivités ». A cela plusieurs explications : des évolutions législatives contribuant à alimenter un certain scepticisme sur la pérennité des règles applicables, des régions et métropoles confrontées à de lourds chantiers de réorganisation et, enfin, un calendrier politique, immédiatement après les élections régionales, peu facilitateur. « Les acteurs locaux ont aussi rencontré une difficulté certaine à cerner précisément la définition de certains termes du cadre législatif régissant les compétences qui apparaît comme complexe et souvent inadapté à leurs besoins », ajoutent les deux auteurs du rapport. 

C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  septembre 2017

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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « arts plastiques », en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, par le centre de gestion du Loiret


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  • Ministère de l'intérieur

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